Alors que, d'autre part, l'assureur dommages-ouvrage doit garantir le paiement de la totalité des travaux de reprise, les clauses types, détaillées à l'annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances

dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; qu'il en résulte qu'aucune stipulation d'un contrat d'assurance ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque

; 3 / que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles

que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation

obligatoire en matière de construction, la clause d'une police d'assurance ayant pour conséquence d'exclure de la garantie les dommages résultant d'une circonstance non prévue par les clauses types figurant

Thelem assurance à l'activité d'étanchéité par procédé Paralon serait valable, quand cette clause fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance responsabilité obligatoire,

de responsabilité civile médicale obligatoire expiré ou résilié après la période de garantie stipulée ; que la cour d'appel qui a retenu la garantie de la SHAM sur le fondement des clauses du contrat-type

clauses du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980, tout en constatant que la réclamation avait été formulée postérieurement à la date d'expiration du délai de cinq ans suivant la résiliation du

[C], à payer à M. et Mme [B] diverses sommes, alors : « 1°/ que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions

E..., domicilié [...] , 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 9°/ à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, dont le siège est [...] , 10°/ au

à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie, la convention mentionnée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale comporte obligatoirement des clauses relatives

que le certificat de classe, qui est de trois types, à savoir le certificat coque, le certificat machine et le certificat chaudière, est le résultat d'une mission privée de classification des navires

Claude X... et du bureau d'études techniques X... , qui sont identiques : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité

. / Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne peut pas comporter d'autres clauses et exclusions que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances

L. 243-8 et L. 310-7 ainsi que l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité

types applicables aux contrats d'assurances visés par l'article premier de la loi du 13 juillet 1982, le montant de la franchise éventuellement prévue par le contrat peut être supérieur à celui qu'il

automobile obligatoire, les clauses d'exclusion de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances ; que, notamment, l'article R. 211-11, 4°, prévoit