de non-concurrence, viole ces textes l'arrêt attaqué qui déduit du dernier de ceux-ci que ladite convention collective aurait prévu l'hypothèse d'une clause de non-concurrence dans le cas de démission

X..., liquidateur de la société Décoland, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de réserve de propriété stipulée dans le bon de commande du 18 mars 2002 était opposable à la procédure collective

du matériel loué, la cour d'appel a violé l'article L. 525-7 du code de commerce ; 5°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que le contrat de prêt litigieux stipulait une clause

que la compagnie Axa collectives fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non opposable à M.

attaqué (Paris, 5 novembre 2004), que la société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée en 1968 avec pour objet la propriété, la construction et l'aménagement d'un immeuble collectif

Son contrat de travail stipulait qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il était classé

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part que le contrat de travail liant M.

nationale des journalistes la clause du contrat de travail stipulant "Vous êtes affecté dans notre rédaction toulousaine.

qui en est entachée ; qu'en énonçant qu'il "apparaîtrait" que Mlle Y... n'ait été informée de l'existence de la convention collective, qui impose la période d'essai dans tout contrat de travail, qu'au

Les délégués du personnel seront informés et consultés avant toute décision de licenciement par l'employeur" ; que l'article 3.5 de la même convention collective prévoit de même que "les salariés doivent

n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986. » Réponse de la Cour 8.

1998 stipulant que le contrat de travail sera soumis à la convention collective nationale dite Syntec laquelle institue de façon obligatoire une période d'essai, la cour d'appel, en déclarant que l'employeur

d'avoir fixé sa créance au passif de la banque Pallas Stern, à titre de rappel de salaire, à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L.135-2 du Code du travail que les clauses

de sauvegarde figuraient clairement et stipulaient une reprise à temps plein en cas d'aléas de prise en charge par les ASSEDIC ; qu'il était clairement exposé qu'il n'y avait eu aucune continuité des

d'une convention collective auxquelles se trouve lié l'employeur ont vocation à s'appliquer au contrat de travail, sauf dispositions plus favorables ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit rigoureusement respecter les termes de la clause

personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur, fût-elle prévue par une convention collective

prévue au second acte de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'indexation n'a été stipulée que