ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant

lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ;

qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été contracté de façon définitive par le preneur, et que son éventuel défaut ne pouvait être sanctionné que par

de la clause catalogue, l'artiste s'est engagé "si Universal lui en fait la demande à l'expiration du présent contrat, à ne pas réenregistrer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers les titres

à l'expiration du contrat; que ce droit doit être apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages; qu'il appartenait à la cour d'appel, si elle s'estimait insuffisamment informée

... devra atteindre cent quatre vingt mille (180 000) francs (hors TVA), faute de quoi le contrat de travail sera résilié moyennant un préavis d'un mois" ; qu'il résulte de cette clause que l'employeur

résilié au 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 31 décembre 1994, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance,

qu'en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence

Maire lui a demandé des dommages-intérêts pour non-respect de cette clause ; Attendu que M.

souscrit en 1981, et résilié au 31 décembre 1988, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance,

1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne produit ses effets qu'à l'égard de la société avec laquelle le salarié a contracté et

des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat

à condition de les justifier", cependant qu'une telle clause qui prévoit un ordre exprès du maître de l'ouvrage s'agissant de la réalisation de travaux différents de ceux contractuellement prévus n'est

Y... et le contrôle de son imprégnation alcoolique s'avérait positif; qu'il était soumis au contrôle par éthylomètre à 3 heures 50 qui affichait un taux de 0,82 mg/litre d'air expiré; qu'à la demande

d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, le délai subséquent des garanties ne pouvant être inférieur à cinq

Y... ; que la décision attaquée encourt donc la cassation pour violation de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la rupture unilatérale de pourparlers portant sur une clause d'un contrat

de non-concurrence sera d'un an, renouvelable une fois" ; qu'il résultait ainsi de cette clause claire et précise qu'en l'absence de dénonciation dans les huit jours de la notification de la rupture du

du contrat de travail du 1er mai 1998 relatives à la rupture du contrat, notamment au cas de non-réalisation de l'objectif, étaient incompatibles avec la clause de garantie d'emploi stipulée dans l'avenant