la juridiction choisie [était] parfaitement identifiable, tel [n'aurait pas été] le cas de la nature de la juridiction concernée", et que la clause n'aurait pas été "explicite comme ne renvoyant pas à

résolutoire alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un contrat de bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

[F] a assigné la société Bank Audi France devant le tribunal de commerce de Paris afin qu'elle soit condamnée à recevoir paiement par compensation du prêt personnel souscrit, au remboursement du solde

commanditaire, dans un fonds de la nature de celui vendu", l'arrêt, en décidant que ladite clause "ne saurait être limitée à une activité qui s'exercerait dans le cadre d'un fonds de commerce", a dénaturé

qu'une clause attributive de juridiction n'est opposable qu'à celui qui l'a acceptée ; que la clause attributive de juridiction figurant parmi les conditions générales imprimées au verso de factures,

au règlement des litiges, une clause compromissoire et prévoyant, en outre, en cas de contestation relative au prix des marchandises, la saisine du président du tribunal de commerce de Pau, par voie de

, a violé l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.

litige relatif à la rupture des relations commerciales des parties a été réglé par les deux décisions définitives rendues par le tribunal de commerce de Paris ; qu'il relève qu'à l'issue du préavis dont

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er), prononcer la nullité des clauses relatives à l'intuitu personae, ordonner

moins de trois mois auparavant, relative aux marchandises, était bien conforme à l'intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

de la relation commerciale de ses seuls aspects juridiques, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril

, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire obstacle aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la clause résolutoire

, en revanche, lorsque la clause, comme c'est le cas en l'espèce, vise exclusivement les relations contractuelles ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé l'article 23

à caractériser l'illicéité de la clause définissant ce délai d'acheminement au regard de la date d'enregistrement du colis dans le système d'information, la cour d'appel a violé, par fausse application

de commerce gastronomique du fonds exploité dans les lieux ; qu'une ordonnance de référé du 6 octobre 1986, qui n'a pas été signifiée, a suspendu les effets de cette clause, en accordant un délai de 15

X... et la société Fouasse relative à la violation de la clause de non-concurrence litigieuse, et condamner la société Eole à payer à la société Fouasse et à M.