différentes de variation de la partie du prix qui serait réglé quand prendraient fin leurs mandats sociaux ; qu'après la révocation de M.

, en application de la clause de variation de prix prévue par la promesse de cession ; que la Sofipexa s'y est opposée, soutenant que le prix avait été définitivement fixé dans l'acte de cession ; Attendu

En l'espèce, l'acte sous-seing privé de cession de parts sociales en date du 9 juillet 2013 prévoit une clause de variation du prix rédigée comme suit : « le prix des parts sociales, ci-dessus déterminé

CUSTINE EN PAYEMENT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE ET NON PREVUS AU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE DE SES DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LA CLAUSE

à partir d'une situation nette au 8 octobre 1998 ; qu'une clause de variation de prix était stipulée, en référence avec cette situation ; qu'à la suite du rapport de l'expert désigné en application de

violant ainsi par fausse application les articles 1168 et 1183 du code civil, ensemble les articles 1582 et 1650 du même code ; 2°/ que la clause de variation du prix de cession d'actions ne peut être

X... une certaine somme au titre du solde de la redevance pour les périodes du 1er octobre 1983 au 20 février 1985 et du 1er janvier 1987 au 15 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la clause faisant

qu'en jugeant que cette formulation n'établirait pas la renonciation non équivoque de la société Chapman Taylor à la clause de variation du prix, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'ordre

de variation des prix applicable aux ventes conclues en application du contrat de fourniture rend indéterminable le prix de ces ventes puisqu'elle ne précise pas si les trois plus importantes sociétés

L'EGARD DES EXPOSANTS DANS LA VIOLATION DE SON OBLIGATION DE RESULTAT DE LEUR DELIVRER UN LOT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS CONTRACTUELLES, SANS QU'ILS AIENT A SUBIR D'AUTRE ALEA QUE CELUI RESULTANT DES CLAUSES

L'article 5 de la convention relatif à la clause de variation du prix de base détaille le mécanisme applicable aux années 2010, 2011 et 2012 selon le résultat net comptable.

X..., considère que cette clause de variation de prix est potestative comme dépendant uniquement de la volonté de la société OCDL, qu'il en résulte alors sa nullité et par voie de conséquence celle de

acquittés des deux premiers versements, les sociétés Condat et Sofac ont, par acte du 4 février 1987, reconnu devoir aux consorts Y... la somme de deux millions de francs, sous réserve des effets de la clause

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION - sur l'application de la clause de variation de prix - Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné les consorts

la base d'une valeur positive des capitaux propres de 800 000 euros, la mise en oeuvre de la clause de variation de prix aboutissant, au final, à une valeur négative des actions ; qu'à l'issue d'une transaction

par l'effet d'une erreur, puisqu'elle attribuait le bénéfice d'une modalité de variation du prix à un sous-traitant qui venait de traiter à prix fermes et ne subissait aucune variation de prix ; Que cette

3° DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, POUR AVOIR INSERE AU CONTRAT PASSE AVEC LES ACQUEREURS DES CLAUSES DE VARIATION DE PRIX DIFFERENTES DE CELLES QUI ETAIENT CONVENUES AVEC LES ENTREPRENEURS ; ATTENDU

de la convention de BUY OR SELL, quelque soit par ailleurs le nombre d'actions revendues ; que les intimés soutiennent que par le jeu de cette clause de variation du prix, le prix offert de 3. 010, 09