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8 résultats pour « clause de transférabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723decd5801467740f35a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

auprès de la SMABTP qui a résilié la police "Convention collective licenciement bâtiment" le 25 novembre 1994 ; que la société Etablissements Clément prétendant à l'octroi d'une somme au titre de la clause

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126fe

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

X... au contrat 0365 et au contrat Performance qu'une clause de transférabilité ait été prévue ; qu'elle retient d'autre part que les clauses de versement d'un capital au bénéficiaire désigné, en cas de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200546

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

procurer ce document ; – contrats de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ; – contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201315

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

contrat d'assurance-vie doit contenir des « Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202115

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

garanti et durée de cette garantie ; b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310052

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

du fonds, il s'était en revanche abstenu de vérifier concrètement la transférabilité du fonds, celle-ci supposant que soit examinée l'existence ou non de locaux de transfert sur un emplacement de qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02220

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Attendu en toute hypothèse que les clauses de prime différentielle et de mobilité qui auraient conduit à cette décision, outre qu'il appartenait aux seuls salariés de dénoncer leur caractère non-conforme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[E] parmi les 9,53 ETP salariés affectés à temps partiel et transférables au sein de la société DOI pour justifier de la transférabilité du contrat de travail de M.

Source officielle