AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723decd5801467740f35a
4 mars 2003
4 mars 2003
auprès de la SMABTP qui a résilié la police "Convention collective licenciement bâtiment" le 25 novembre 1994 ; que la société Etablissements Clément prétendant à l'octroi d'une somme au titre de la clause
Source officielleciv2
6137241ccd580146774126fe
2 novembre 2004
2 novembre 2004
X... au contrat 0365 et au contrat Performance qu'une clause de transférabilité ait été prévue ; qu'elle retient d'autre part que les clauses de versement d'un capital au bénéficiaire désigné, en cas de
Source officielle