la redevance, le droit de cession et de sous-location, la possibilité d'hypothèques résultant de la stipulation prévoyant la publication du bail au bureau des hypothèques ; que, de l'ensemble de ces clauses

pas le contenu de ladite note, le jugement attaqué en a dénaturé les termes pourtant clairs et précis et ainsi derechef violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la clause

X... au seul motif que le contrat de franchise régissant les rapports de la société IES avec lui comporte des stipulations de responsabilité exclusive de ce dernier dans ses rapports avec sa clientèle,

preneur s'obligeait à entretenir les ceps de vigne, de sorte qu'il lui était impossible de faire disparaître cette culture, que la liberté de sous-louer ou céder le bail était très atténuée par une clause

DE < DEPOSITAIRE SALARIE >, IL NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE DE RESPONSABILITE LE RENDANT RESPONSABLE DE LA GESTION SUR SES DENIERS PERSONNELS, QUE, BIEN PLUS LE CONTRAT, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND,

limitative de responsabilité sus-exposée ; 1°- ALORS QUE la société CGB faisait valoir que la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société SFR ne pouvait être mise en oeuvre dès

prendre les mesures de protection appropriées pour éviter que des dommages soient causés aux aménagements lors des travaux de construction qu'ils entreprennent ; qu'en ne procédant pas à l'examen des clauses

Pour bénéficier de cette clause responsabilité civile admise, la victime ou ses ayants droits doivent : - renoncer à tout recours à votre encontre, celle de vos préposés et nous-même, toute assignation

Roméo Guérin (la société ERG), copropriétaire, en payement de charges de copropriété comprenant la surprime de l'assurance multi-risques de l'immeuble ; que la société ERG a soulevé la nullité de la clause

les époux X..., tandis que l'accord de franchisage avait été signé le 6 février 1991 et non le 6 mars 1991; alors, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas prétendu dans leurs écritures que la clause

avec les stipulations du présent contrat » ; qu'en conséquence, il n'est nullement fait référence à ce type de formation exceptionnel qu'est la formation en vol avec passagers » ; 1/ ALORS QU'une clause

Y...ait commis une faute séparable de ses fonctions et, par motifs adoptés, que la société Théolia ne justifie d'aucune clause de responsabilité personnelle de son dirigeant sur ses biens propres et qu'aucune

de vente 7 jours sur 7 ; que la clause du contrat imposait à Jean-Claude Y... de veiller au respect de la législation et réglementation concernant l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail, les

de vente 7 jours sur 7 ; que la clause du contrat imposait à Jean-Claude Y... de veiller au respect de la législation et réglementation concernant l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail, les

contractuelle stipulée s'ajoutait aux garanties légales, et que les défenderesses ne pouvaient refuser d'indemniser toutes les conséquences dommageables d'une défectuosité de la chose vendue par la clause

requalifié, au regard des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité de messieurs [V], en contrat de travail de droit commun, Dès lors la société est mal fondée à se prévaloir d'une clause

[R] ; que la société Svenska Handelsbanken Ab soutient son action sur le fondement de la jurisprudence selon laquelle un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle

solidaire, qu'elle ne vise « qu'en particulier » et qu'elle est donc applicable également à la responsabilité in solidum comme en l'espèce », la cour d'appel a dénaturé la clause G 6.3.1 des conditions