Romain X... est intervenu à l'instance et a déposé le 2 octobre 2002 un dire tendant à ce qu'il soit inséré une nouvelle clause au cahier des charges portant à la connaissance des adjudicataires éventuels

les époux Y..., propriétaires d'un terrain situé en contrebas de leur propre lot et sur lequel ces derniers avaient édifié une villa, en démolition de cette construction en invoquant la violation des clauses

société Art finance limited, la SARL Cidinvest (le surenchérisseur) a formé, le 4 novembre 2002, une surenchère dont l'adjudicataire, par dire, a contesté la validité en invoquant la violation de la clause

et maintenir les animaux sur la chasse ; qu'il avait reconnu les infractions reprochées, estimant que les patrons de chasse étaient mal informés sur les clauses du cahier des charges communales du Haut-Rhin

X..., qui devait, en exécution des clauses du cahier des charges régler le prix, ne l'avait pas fait, malgré sommation du 2 juillet 1999, le GFA Georges Vigouroux a, le 27 Juillet 1999, assigné la société

DE L'ARRETE D'AUTORISATION QUE LES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE OU DE LOCATION PREVUES AU CAHIER DES CHARGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BATIMENT EDIFIE SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX

demandé à être mise hors de cause, en faisant valoir que les vols avaient été rendu possibles par les fautes d'inattention du représentant de la ville en présence duquel, en application de l'une des clauses

de saisie immobilière ainsi engagées sans l'intervention du juge-commissaire, a déposé, le 1er juillet 1994, des dires tendant à faire annuler la clause des cahiers des charges imposant le paiement provisionnel

novembre 2020), propriétaire du lot d'un lotissement, Mme [T] a assigné en référé la société Laval (la société), colotie, pour la voir condamner à réaliser des travaux de mise en conformité avec certaines clauses

CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE COURBEVOIE A RESPECTER LES CLAUSES D'UN CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION D'UNE INFRACTION QUI N'ETAIT

par arrêté préfectoral, reprochant à Henault, propriétaire du lot contigü d'avoir construit un mur en violation des clauses du cahier des charges, l'ont assigné en remise en état de sa clôture, conforme

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, propriétaire d'un domaine à Saint-Raphaël (Var), Mme X... l'a vendu, après avoir créé un lotissement dénommé Clair Bois; que, soutenant que les clauses

DES CHARGES, ETABLI LE 18 JUIN 1932, A ETE APPROUVE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 10 MARS 1933 ET 19 SEPTEMBRE 1942; QUE CE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT, EN SON ARTICLE 15, QUE LA SURFACE BATIE SUR CHAQUE

d'ordre public de la clause du cahier des charges qui met à sa charge le paiement en sus du prix de vente, de charges de copropriété arriérées impayées qui plus est d'un montant indéterminé ; qu'en décidant

cet égard force est de constater : d'une part que la clause du cahier des charges selon laquelle " Les lots sont réservés à la création d'une construction par lot, de I ou plusieurs logement " figure

, L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDENT LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ET DE CE QUE LES CONSORTS X...

L'INTERPRETATION DE CE PROCES-VERBAL, DEVANT CONSTITUER UNE CONTESTATION SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS, OBSERVENT EXACTEMENT "QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE

immobilière Le Cikhara en démolition de l'immeuble tour édifié par cette société en soutenant que les clauses du cahier des charges interdisaient la construction d'un immeuble collectif dépassant la hauteur