X..., soutenant qu'ils l'avaient été à son insu, luimême s'étant borné à commander verbalement les prestations en cause, a fait valoir que la clause attributive de compétence figurant dans les actes ne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci -après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause

attributive de juridiction au profit de la juridiction française, sans caractériser la connaissance prise par la société Giancarlo Zuncheddu di Pilia Pinella de la clause d'attribution de juridiction

générales de vente indiquant la clause attributive de juridiction, dont se prévalait la société CGO, n'étaient mentionnées sur aucun bon de commande ni sur aucune facture, la cour d'appel en a déduit,

d'attribution de compétence territoriale figurant dans la convention ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'en présence de deux demandes faites à l'occasion d'une

[Q], ayant acquis la nationalité française avant l'assignation, pouvait se prévaloir du privilège de juridiction auquel il n'avait pas renoncé, que la clause d'attribution de juridiction figurant dans

de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'une clause attributive de juridiction figurant dans

ne comprenait pas l'allemand - la clause attributive de juridiction rédigée en allemand figurant à l'article 11 des conditions générales de vente du vendeur imprimées au « verso » de ces documents, quand

attributive de juridiction au tribunal de Kassel figurant dans ses conditions générales de vente ; que le tribunal de grande instance a rejeté cette exception et que la société Thyssen Henschel a formé

attributive de compétences figurant dans le contrat de vente conclu avec la société Man'x Lev ; que le tribunal de commerce a rejeté cette exception ; que la société Rémi X... aluminium a formé contredit

pas lui opposer la clause attributive de juridiction figurant dans cette lettre, sauf à relever, ce qu'elle n'a pas fait, que la société Seafrigo s'était vu céder cette lettre ; qu'en statuant comme elle

La société Figarol fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors : « 1°/ que le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales

attributive de juridiction et sa présentation matérielle, alors que les critères de l'article 48 ne s'appliquent qu'à la clause attributive de juridiction, les juges du fond ont de nouveau privé leur

attributive de juridiction à la société Axa, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'acceptation spéciale de la clause attributive de compétence figurant sur un connaissement

de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg ; Attendu que la société Hamburg Sud fait grief à l'arrêt d'écarter cette clause alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive

la clause attributive de compétence figurant au bon de commande ne répondait pas aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la

attributive de juridiction figurant dans les conditions générales du transporteur, lesquelles, renvoyant parfois aux juridictions du siège social du transporteur, parfois aux juridictions anglaise, ou

France (la société Painter), la cour d'appel a dit cette juridiction compétente sur le fondement d'une clause attributive, et accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société