ne créant pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que leur nature juridique de pénalité de retard est clairement affirmé au contrat et ne saurait se confondre

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 6.

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; qu'il résulte de ce texte que la soumission ou la tentative de soumission d'une partie à l'autre constitue

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en décidant néanmoins que l'article 15.5 des conditions générales "PagePack" créait un déséquilibre significatif entre

; qu'en estimant néanmoins que la clause créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, pour la juger abusive, la cour d'appel a violé l'article L. 132-

qui n'est que l'application du droit commun ne peut être regardée comme créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le droit commun admet le jeu de l'exception

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ce texte peut s'appliquer à un contrat-type proposé à des fournisseurs ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

créaient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en se fondant, pour décider du contraire, sur un prétendu équilibre économique entre les sommes perçues par la société

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que ce texte ne requiert pas qu'il soit prouvé par la victime du déséquilibre qu'elle ait au préalable essayé

objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que tel est le cas de la clause

contractuelles qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, même lorsque ces clauses sont relatives à la détermination du prix, et ce en application des dispositions

de la fluctuation des monnaies sur leurs obligations », ce qui ne traduisait pas l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel s'est prononcée

pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que revêt un caractère abusif la clause qui permet à l'établissement

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que le déséquilibre

et, dans cette hypothèse, elles ne peuvent être déclarées abusives que si elles instaurent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ; qu'en

Il en déduit qu'aucun déséquilibre dans les droits et obligations des parties ne résultait de la clause litigieuse.

qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en ne recherchant