.) ; que ces derniers ayant été mis en liquidation judiciaire par deux jugements du 18 décembre 1989, la Caisse a déclaré sa créance ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif

Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après qu'un jugement du 4 février 1994 eut prononcé la clôture

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1994), que la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Central Course ayant été clôturée

pour insuffisance d'actif, le 11 octobre 1988, de la liquidation des biens de M.

X... avait soutenu dans ses conclusions que le principe du transfert de la propriété n'était pas acquis lors de la clôture pour insuffisance d'actif ; que le moyen était donc dans le débat et n'a pas été

Y..., le tribunal a, par jugement du 17 novembre 1995, prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens ; que, le 16 juillet 1997, M.

X... qui, déclaré coupable d'escroquerie, avait été condamné à payer à Mme Z... des dommages-intérêts, et dont la liquidation de biens avait été clôturée pour insuffisance d'actif, une action tendant au

Lifestyle pour une prestation de mannequin pour des prises de vue devant se dérouler sur deux jours au mois d'octobre 2011 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 22 mai 2012 ; que la clôture

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les Etablissements Delatour ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 1997), qu'après la clôture

Y... était le président du conseil d'administration a été mise en liquidation des biens par jugement du 30 décembre 1983 et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du

été engagé par la société Be design le 1er novembre 2008 en contrat à durée indéterminée ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 3 août 2010 ; que la procédure collective a été clôturée

deux décisions judiciaires des 6 décembre 2007 et 18 novembre 2009 ; que Mme M... invoquant avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, ouverte par jugement du 29 septembre 2011, et clôturée

S... étant désigné liquidateur ; qu'à la demande de ce dernier, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 18 janvier 2016 ; que, par une ordonnance du même jour, le président

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de Mme X... ayant été clôturée

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 2016. 2. Le 18 novembre 2019, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne (le comptable public) a assigné M.

clôturée pour insuffisance d'actif; qu'elle vise aussi la situation du débiteur qui, comme en l'espèce, se retrouve personnellement soumis à une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif

son épouse, s'est portée caution solidaire de la société auprès du Crédit lyonnais (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, la procédure a été clôturée

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2003), que le 30 septembre 1992, le tribunal a clôturé