délivrée à un prévenu doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie et le lieu de l'audience ; qu'en l'espèce où la Cour a dû reconnaître que la citation délivrée au prévenu par l'huissier

EST REPRIS APRES CITATION NOUVELLE DU PREVENU ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER, PREVOYANT QUE LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION EST PASSIBLE D'UNE AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT

Les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité des citations et relaxé les prévenus. 6. Le procureur de la République, puis les prévenus ont relevé appel de cette décision.

ETAIT DONC BIEN CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION POURSUIVIE ; " ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONFIRMER LE JUGEMENT DECLARANT NON VALABLES LES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS SANS

(HENRI), A PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

nullité dont elle était ainsi saisie et qu'elle n'a donc examiné qu'après avoir statué sur le fond, a entaché sa décision d'une erreur de droit ; "2) et alors qu'ayant prononcé la nullité de la citation

confier leur garde, ni que ce soit celle-ci qui assume leur entretien ; "alors, d'une part, que le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation

intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 555 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de prononcer la nullité de citations

circonstance de récidive, même si la mention de l'existence de cette dernière figure dans les motifs de la décision ; " alors que cette circonstance aggravante personnelle était expressément visée dans la citation

les antennes de Télé Freedom en fraude de leurs droits et, d'autre part, la nature et l'étendue de ceux-ci ; que les parties civiles concernées par ce chef de la prévention se sont bornées dans les citations

QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., PREVENU

du Code de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que tel est le cas, en l'espèce, où les citations délivrées aux prévenus mentionnant inexactement que les faits

caractère irrévocable de l'arrêt du 6 août couvre même les erreurs qui y sont contenues au regard tant de l'article 385 que 411 du Code de procédure pénale " (arrêt attaqué p. 4) ; " alors que la citation

pendant 2 ans, l'arrêt attaqué énonce que cette peine complémentaire, prévue par l'article R. 266 du Code de la route, ne pouvait pas être prononcée, en l'absence de visa de ce texte dans la citation

présentée par le prévenu in limine litis; "aux motifs que la citation délivrée au prévenu conformément aux dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale visait expressément le fait poursuivi

de lieu et de temps dans lesquelles ces faits ont été commis ; qu'en l'espèce, la citation signifiée au prévenu, qui ne faisait état que de qualification, ne comportait ni la date des faits poursuivis

clignotant ou fixe, l'a condamné à une amende de 1 400 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense; Attendu que, la citation

DOIT ETRE REJETE ; ALORS QUE LA CITATION A COMPARAITRE DELIVREE A UN PREVENU DOIT ENONCER TOUS LES FAITS POURSUIVIS, QUE CETTE MENTION EST A L'EVIDENCE DESTINEE A PERMETTRE AUDIT PREVENU DE PREPARER