U..., affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS), ayant été victime, le 13 septembre 2011, d'un accident de la circulation routière imputable à un tiers assuré par la société

X... et porter l'amende à 500 euros, l'arrêt retient que dans le domaine de la circulation routière, les procès-verbaux régulièrement dressés font foi jusqu'à la preuve contraire et qu'en l'espèce, le

volontaire ou non, qui présente le caractère matériel d'une infraction et que, si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale comportent des exceptions visant les accidents de la circulation

(les consorts I...), alors âgé de 3 mois, ont été victimes d'un accident complexe de la circulation routière dans lequel ont été impliqués les véhicules de M.

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de contraventions aux règles du transport routier

suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958. » Sur le quatrième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 9.

qu'il a subis ; que le préjudice subi par des ayants droit est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions qui lui sont applicables ; qu'aux termes de l'article R. 6 du Code de la circulation

permis de conduire résultant de la perte totale des points ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation

formulée le 5 septembre 1994 par le tribunal de simple police de Papeete-Tahiti, reçue le 26 septembre 1994, dans la procédure pénale suivie contre Alain X... pour infraction à la réglementation de la circulation

[P], ressortissant suisse résidant en Suisse, la suspension de son permis de conduire suisse, la cour d'appel a méconnu les articles 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8

DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION

ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement; que tel est le cas en l'espèce; qu'en application de l'article R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux dressés en matière de police de la circulation

pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3 et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu

Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant

dommageables de l'accident du 20 juillet 2014 et de liquider le montant des dommages-intérêts, alors « que la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

30 août 2001 informait parfaitement le prévenu des faits qui lui étaient reprochés et le mettait en mesure de préparer sa défense et ce nonobstant la référence à l'article R. 312-2 du Code de la circulation

Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble l'article