LORSQU'IL EN AVAIT RECU LIVRAISON, UNE SOMME DE 9900 FRANCS, PUIS AVAIT ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LE MEME MAESTRI A DES ECHEANCES S'ECHELONNANT ENTRE FIN AOUT ET FIN NOVEMBRE SUIVANTS

la possibilité de prendre possession de la marchandise même s'il ne l'a pas effectivement retirée ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la remorque n'avait pu être retirée dans les 10 minutes suivant

du code de procédure pénale, la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dès lors qu'il est établi que le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule, cette circonstance

propriété de Mme X... n'avait plus disposé d'aucun accès sur la route de Pégomas, Monique C... n'ayant jamais exécuté son engagement de créer un accès « de l'autre côté de la propriété » ; que, cette circonstance

1988 et 1998 du Code civil ; alors, d'autre part, que le simple fait, pour l'acquéreur d'un bien immobilier, de traiter avec un agent immobilier connu et inscrit comme tel, ne constitue pas une circonstance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marcel TAN et fils, dont le siège social est 13, place Saint-Médard, à Brunoy (Essonne

du code de procédure pénale, la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dès lors qu'il est établi que le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule, cette circonstance

A ETE VICTIME PORTAIENT ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA REPUTATION, CIRCONSTANCE SUFFISANT A RENDRE L'APPEL RECEVABLE DES LORS QU'AU SURPLUS LE DEMANDEUR AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL NE DEMANDAIT

[B] bénéficiait des droits d'accès et de modification des données et si, au moment de la suppression litigieuse, il avait agi au vu et au su de Mme [A], utilisatrice du système, circonstance suffisante

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Bernice

s'étant, en effet, attaché à démontrer, à l'appui de sa plainte, qu'Henri A... s'était opposé à la réintégration du plaignant en dépit des jugements rendus en ce sens par le tribunal administratif, circonstances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le président de la soicété OMF, ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'armement de la SNCM du 18 juillet 2003, démontrant qu'il avait fait partie du personnel navigant de la SNCM et avait exercé ses fonctions à bord de navires susceptibles de comporter de l'amiante, circonstance

certains avaient assisté au conseil d'administration saisi le 25 avril du projet de demande ; qu'ainsi, l'information et la consultation préalables du comité central d'établissement ont été dans la circonstance