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11 207 résultats pour « choix des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238dcd5801467740b49b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute de l'employeur qui avait manqué à son obligation de renseignement et d'autre part, le choix

Source officielle

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3db

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute de l'employeur qui avait manqué à son obligation de renseignement et d'autre part, le choix

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408eba

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute de l'employeur qui avait manqué à son obligation de renseignement et d'autre part, le choix

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CC

soc

613723abcd5801467740cbc6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

concernés s'étant vu ultérieurement imposer sur cette indemnité, plusieurs salariés, dont M.

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CC

soc

6137214ccd580146773f2a21

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

en novembre 1953, a été placé le 3 décembre 1984 en position de chômage partiel total ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors que, selon le moyen, le choix

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00984

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le départ volontaire en demandant à bénéficier du dispositif transitoire prévu au plan de sauvegarde de l'emploi est un choix

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soc

6137233dcd580146774073be

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

n'est pas pertinent dès lors qu'il ressort de la note d'information individuelle concernant l'accord de 1987 qu'en cours d'année, les salariés devaient percevoir : - le 30 septembre : 0,1du 13ème mois

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soc

613721d0cd580146773f7a74

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

X... qu'il aurait à appliquer les nouveaux horaires ; qu'ayant refusé cette modification, le salarié a été, le 24 novembre suivant, licencié pour motif économique ; que le salarié fait grief à l'arrêt

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soc

61372094cd580146773ebe63

Cassation

6 novembre 1980

6 novembre 1980

imprudence ou une négligence et alors, d'autre part, qu'il ne résultait pas des termes de la lettre envoyée à l'utilisateur par l'entrepreneur de travail temporaire que celui-ci ait commis une faute dans le choix

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soc

61372351cd58014677408339

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination dans le choix du salarié licencié, l'arrêt attaqué énonce que la dénonciation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00978

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

consultation, il a été décidé de laisser le choix aux salariés de postuler sur des postes au sein des sociétés MAAF vie ou Mutavie sous la forme de la poursuite de leur contrat de travail, que, par lettre

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soc

61372316cd5801467740542d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

qu'il a fait des salariés reclassés que si le salarié non repris qui conteste ce choix démontre une discrimination à son détriment qu'aurait commise l'employeur dans l'usage de cette faculté; que la

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soc

613721ddcd580146773f8445

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

dont les fonctions font désormais double emploi ; que l'employeur est seul juge du choix des salariés dont l'emploi doit être supprimé à la suite de cette fusion ; qu'en déclarant abusif le licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

en équivalent temps plein devant être transférés, le choix des salariés transférables s'effectuant par ordre décroissant du temps d'affectation sur le marché ; qu'en cas de contestation, il appartient

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soc

6079b15d9ba5988459c51dee

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

d'une famille nombreuse, différement appréciée selon l'origine européenne, d'une part, et maghrébine ou turque, d'autre part ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si le choix

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Suivant le choix du salarié.

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soc

61372405cd58014677411331

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

, au titre de cet avancement au choix, les salariés affectés au 8e, 9e échelons puis hors catégorie bénéficient respectivement des coefficients 205, 215 et 225, il s'agit là de minima n'interdisant nullement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00571

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

être travaillés ; qu'en outre, les jours fériés travaillés ne donnent pas nécessairement lieu à un repos équivalent puisque l'article 5-15 prévoit que le travail effectué un jour férié ouvre droit, au choix

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00324

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

consultation du registre unique du personnel et exploitation des informations communiquées par l'employeur", qu'elle ne verse elle-même aux débats aucun élément et surtout ne s'explique nullement sur le choix

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soc

6079b1919ba5988459c52837

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

liquidation judiciaire le 22 février 1994 ; que, le 19 mai 1994, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de ladite société à la société Champignons de Writting ; que Mme X..., salariée

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