François Z..., demeurant tous deux ..., 3 / la société civile de moyens ABC Assistance chiropractique, anciennement dénommée société civile de moyens Mottin-Bérard, dont le siège est ..., en cassation

A 3. 600 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE, NONOBSTANT LES SUBTILES DISTINCTIONS QUE TENTE DE FAIRE X..., IL APPARAIT QUE LA CHIROPRAXIE OU CHIROPRACTIE ET LA " CHIROPRACTICS " MISE EN OEUVRE PAR LE PREVENU

Y..., chiropracteur, lequel avait pratiqué sur elle, en mai 1993, des manipulations vertébrales auxquelles elle imputait une sciatique paralysante ayant nécessité une opération chirurgicale ; que l'arrêt

objet la mobilisation forcée des articulations, toute réduction de déplacement osseux, toutes manipulations vertébrales, et en général tous les traitements d'ostéopathie, de spondylothérapie et de chiropraxie

Y..., masseur-kinésithérapeute pratiquant la chiropractie ; que le traitement entrepris par ce dernier et consistant en des manipulations vertébrales a entraîné pour M.

Mme [I], qui exerce une activité de chiropracteur depuis 1981, s'est vue notifier, le 18 mai 2017, son affiliation auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Y..., chiropracteur, assuré par la société Axa France ; Attendu que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel relève que M.

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, A DECIDE QUE LE TITULAIRE BELGE D'UN DIPLOME ANGLAIS DE CHIROPRACTIE

Y..., masseur-kinésithérapeute a pratiqué sur Mme X... la chiropractie et que cette pratique a directement provoqué des troubles physiologiques mis en évidence par les documents médicaux figurant au dossier

COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE PREVENU, QUI SE QUALIFIE DE DOCTEUR EN CHIROPRACTIE, S'EST LIVRE, BIEN QUE DEPOURVU DE TOUT DIPLOME FRANCAIS, A DES AJUSTEMENTS

SANTE PUBLIQUE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, AU MOTIF QUE LA CHIROPRACTIE

AURAIT EFFECTUE UN DIAGNOSTIC ET NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, "ET ALORS AU SURPLUS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME DE CHIROPRACTEUR

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 26 février 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, du chef de son activité de chiropractor

au preneur d'utiliser une partie des locaux à titre professionnel, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le locataire, qui avait affecté le logement à l'exercice exclusif de ses activités de chiropracteur

arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 12 juillet 1999 qui a déclaré recevable l'action engagée à son encontre par le conseil de l'Ordre des médecins pour lui enjoindre de cesser son activité de chiropracteur

des médecins consacrant l'essentiel de leur activité à "la pratique personnelle des traitements par manipulation ostéo-articulaires, quelles que soient les techniques qu'ils utilisent, y compris chiropraxiques

confirmatif attaqué (Reims, 22 février 1989) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du chef de son activité de chiropractor

X..., qui exerce l'activité de "chiropractor", n'avait pas à être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et prononcer la radiation de son affiliation