AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793aab9ba5988459c3c251
24 mai 1968
24 mai 1968
électriques de Constantine n'avait pas à cotiser à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520ce
29 avril 1993
29 avril 1993
de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, publié par décret n° 90-253 du 14 mars 1990 ; Attendu que MM.
Source officielle