a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que l'acte de cession du fonds de

de liquidateur. 3.

les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture et à satisfaire à certaines obligations contractuelles, puis ont assigné le liquidateur devant le juge des référés afin de voir constater l'acquisition

de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI, était afférente aux lots dont celle-ci était restée propriétaire, et que de telles charges sont dues

Y..., en paiement de charges arriérées de copropriété, afférentes les unes à la période antérieure au jugement d'ouverture, les autres postérieures à ce jugement ; Attendu que M.

Par jugement du 17 mai 2016, la société DTP a été placée en liquidation judiciaire, avec désignation de M. V... en qualité de liquidateur. 3. M.

étant désignée liquidateur. 2.

Puis, ils ont délivré au liquidateur judiciaire de la société Melina un commandement de payer les loyers impayés postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, et l'ont assigné en constatation de

par un associé de son droit de retrait met à la charge de la société l'obligation de faire racheter ou d'acheter elle-même les parts du retrayant et que cette obligation est étrangère aux besoins de la

Y..., ès qualités, de prouver que la société Casabat avait financé et réalisé elle-même les travaux postérieurement au jugement du 14 septembre 2011 prononçant sa liquidation judiciaire sans poursuite

de se prononcer sur la poursuite du bail par la bailleresse le 1er septembre 1995, l'administrateur a opté pour sa poursuite le 13 septembre 1995 ; que le 2 novembre 1995, la société a été mise en liquidation

chargée de formaliser la vente que M.

B... recevable à intervenir à titre accessoire au soutien du mandataire liquidateur dans la procédure de contestation du cahier des charges dont il était l'auteur, la cour d'appel a violé l'article 330

, telles que les opérations de liquidation de la communauté ; qu'en refusant de prendre en considération le capital de 316 589 francs versé par la CNP à M.

X... en étant le liquidateur ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation, le receveur principal des Impôts de Pau-Est (le receveur) a présenté une requête au président du tribunal

judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui l'autorise ; qu'en affirmant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur

visant à être relevé et garanti par le débiteur en liquidation judiciaire, de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des emprunts souscrits antérieurement à l'ouverture de la procédure collective