(la SCI) en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération de la gardienne de leur immeuble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait

[P], propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme [X], l'a assignée en paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2005), que les époux X..., locataires

J..., locataire d'un appartement appartenant à la société CNP assurances, a assigné son bailleur en remboursement de certaines charges locatives ; Sur le premier moyen, dont la seconde branche est recevable

[N], locataire d'un logement appartenant à Mme [O], l'a assignée, après restitution des lieux, en remboursement de charges locatives indûment perçues.

somme au titre des charges locatives payées depuis 2013.

(les locataires), locataires de logements appartenant à l'Epic Pays d'Aix habitat, devenu Pays d'Aix habitat métropole, ont saisi le tribunal d'une demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives

commerciaux (ICC) et Financimmo ont donné à bail, pour neuf ans à compter du 15 juillet 1992, à la société Sogepa des locaux à usage de bureaux; que les parties n'étant pas d'accord sur le montant des charges

N..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (l'OPH), a saisi, par déclaration enregistrée au greffe, le juge de proximité en remboursement des charges locatives

société Des Toits en Shed (la SCI) lui avait consentie, l'association CFAI (l'association) a assignée celle-ci en restitution du dépôt de garantie ; que la propriétaire l'a assignée en paiement de charges

attaqué (Montpellier, 11 mai 2004), que la société Nouvelles réalisations littoral (le bailleur) qui a conclu avec la société JCB l'Estrambord (le preneur) un bail commercial, a réclamé au preneur des charges

X... a fait assigner devant un juge d'instance les propriétaires du local dont il est locataire en contestant le montant et la répartition des charges locatives ; qu'ayant été débouté, il a demandé à la

commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés, le 13 mars 2013, en acquisition de cette clause ou résiliation judiciaire du bail et en paiement d'un arriéré de loyers et de charges

et loyers impayés ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, si le preneur est tenu en vertu du bail au paiement de charges locatives, la bailleresse est défaillante dans l'administration

18 de la loi 86-1290 de la loi du 23 décembre 1986 relatif aux charges locatives, toujours applicable sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989 ; l'énumération des charges récupérables figurant dans son

... et à Mme Y..., leur a délivré, le 12 mai 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de charges

d'une demande en restitution de sommes indûment perçues au titre des charges locatives. 2.

et en résiliation du bail alors, selon le moyen, "1°) que les charges locatives afférentes au local donné à bail doivent être intégralement payées par le locataire, sauf convention de forfait laquelle