Y... ait été régulièrement averti du changement de qualité de cette société et qu'il ait accepté cette suppression qui constituait une modification substantielle de son contrat de travail ; que, tant que

Y... de l'ordonnance du 27 août 1991, alors, selon le moyen, que le changement de qualité entre le premier et le second degré équivaut à un changement de partie et rend l'appel irrecevable ; qu'il résulte

n'étant pas signée du tiré désigné sur le titre, le moyen opposé par la partie qui soutenait avoir apposé sa signature sous la mention "acceptation ou aval" au recto de la lettre de change en qualité

ET MERTENS ; QUE 37 LETTRES DE CHANGE FURENT IMPAYEES ET QUE X..., ASSIGNE PERSONNELLEMENT PAR MOULART EN PAYEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE, FUT CONDAMNE A LUI EN VERSER LE MONTANT ; ATTENDU QU'EN

pas la qualité de celui qui procède à cette substitution ; que la seule circonstance que la société STEF se soit substituée un transporteur ne pouvait avoir changé sa qualité, de telle sorte que l'action

ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COSAGLAS NE PORTANT AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART ET CORRESPONDANT AU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LUI EN CETTE MEME

X..., la qualité de représentant de commerce et de lui avoir alloué, en conséquence, diverses indemnités, alors que, selon le moyen, le bénéfice du statut de voyageur-représentant- placier suppose la délimitation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 3 février 1997 par la société CD Direct en qualité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un changement

base légale au regard des articles 117 et 122 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Banco de Sabadell se présentait comme tiers porteur de bonne foi des lettres de change

Y... à déclarer sa perte de qualité et d'absence d'initiative du président du conseil de prud'hommes et du procureur de la République, M.

ainsi alors qu'un changement de qualité équivalant à un changement de partie, l'action engagée par M.

que s'il est acquis que le changement de qualité entraîne changement de partie, obligeant à régulariser la procédure, la confusion entre deux personnes juridiquement et physiquement différentes, la société

dénaturé ses conclusions, ni modifié les termes du litige ; Attendu, d'autre part, que la banque n'était pas tenue, avant d'exercer une action contre la société Y..., obligée au paiement des lettres de change

rapports personnels avec le tireur, telle que l'absence de cause de la traite, mais sur le défaut de provision ; qu'en déniant à la banque, pour la débouter de sa demande de paiement de la lettre de change

X..., qui est le gérant de la société à responsabilité limitée Issy Hiffi, propriétaire d'un commerce d'articles dégriffés, a donné son acceptation sur deux lettres de change, tirées par la société PHB

l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des conclusions des époux B... que la cour d'appel retient que ceux-ci ont invoqué seulement devant elle le changement

l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 1985) que, pour avoir paiement de marchandises livrées par elle à la société Domi, la société Monier a obtenu que lui soit endossée une lettre de change