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25 687 résultats pour « chambre des mises en accusation »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

6079a8df9ba5988459c4f21b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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6079a8a69ba5988459c4e5d7

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

(NICOLAS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR

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cr

6079a8869ba5988459c4dcbc

Cassation

5 février 1963

5 février 1963

REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., NEE Y..., CONTRE UN ARRET DU 18 AOUT 1959 DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DANS

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6079a84c9ba5988459c4c6ba

Cassation

11 mars 1986

11 mars 1986

prononcé la relaxe des prévenus la Cour d'appel, par l'arrêt attaqué, se référant notamment aux motifs de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation du 28 janvier 1983, d'une part, sursis à statuer

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6079a8179ba5988459c4bccd

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

DES MISES EN ACCUSATION APPELEE A STATUER SUR DES APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE DES ORDONNANCES ACCORDANT A L'ACCUSE LA LIBERTE PROVISOIRE ; ALORS QUE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 7 AVRIL

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6079a8999ba5988459c4e2df

Cassation

20 juin 1967

20 juin 1967

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE NOUMEA, EN DATE DU 18 AVRIL 1967, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE REFUSANT DE LE METTRE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE

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6079a7f79ba5988459c4b735

Cassation

28 novembre 1978

28 novembre 1978

SOUTIENT QU'AYANT FORME CONTRE L'ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION LE 13 SEPTEMBRE 1977 UN POURVOI EN CASSATION, L'ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE SERAIT DONC IRRECEVABLE

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cr

6079a8389ba5988459c4c2dc

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI DE - H..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE DU 23 DECEMBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE

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comm

6079d67a9ba5988459c5b594

Cassation

9 octobre 1972

9 octobre 1972

ENONCE ONT DEJA FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE REJET ANTERIEURES, NOTAMMENT DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, ON NE PEUT OPPOSER

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6079a8b59ba5988459c4ea9b

Cassation

3 octobre 1968

3 octobre 1968

DES MISES EN ACCUSATION RENVOYER LES ACCUSES DEVANT LA COUR CRIMINELLE SANS CONSTATER EXPRESSEMENT, CE QUE DU RESTE ILS N'AURAIENT PU FAIRE, QUE, PAR SUITE D'ELEMENTS RECUEILLIS PAR AILLEURS, L'EXPERTISE

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6079a8999ba5988459c4e306

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE

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6079a87a9ba5988459c4d684

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

déclarée compétente en ce qui concernait la constitution de partie civile de la société Antverpia Incendie et dit n'y avoir lieu à poursuivre ; que, par arrêt aujourd'hui définitif du 15 décembre 1994, la chambre

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civ1

607940d79ba5988459c3f517

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, AUJOURD'HUI DECEDE, SA VEUVE AYANT REPRIS L'INSTANCE, A, LE 8 DECEMBRE 1955, DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE PRISES A PARTIE CONTRE LA CHAMBRE

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61372542cd5801467741c488

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol simple, vol avec port d'arme, dégradations

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6079a8ec9ba5988459c4f31d

Cassation

30 mai 1969

30 mai 1969

REJET DU POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE

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6079a87f9ba5988459c4d8cc

Cassation

1 décembre 1964

1 décembre 1964

(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 AVRIL 1964, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y...

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Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

(ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, DU 18 MARS 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR

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6079a8b19ba5988459c4e9ac

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

D'HOMICIDE VOLONTAIRE APRES QUE CE DERNIER AIT ETE ENTENDU COMME TEMOIN LE 2 FEVRIER 1971, SANS BENEFICIER DES GARANTIES ACCORDEES A LA DEFENSE ET DANS LE CADRE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA CHAMBRE

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6079a87f9ba5988459c4d83c

Cassation

27 mai 1963

27 mai 1963

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1962, QUI A RENVOYE LES DEUX PREMIERS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-ET-MARNE, POUR

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6079a8869ba5988459c4dcce

Cassation

9 juin 1964

9 juin 1964

CONTRE LE SUSNOMME, PLAINTE DONT L'INANITE RESULTERAIT DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI AVAIT CLOTURE L'INFORMATION INTERVENUE EN SUITE DE CETTE PLAINTE; "ALORS QUE L'ORDONNANCE REFEREE EN APPEL A LA CHAMBRE

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