N° H 19-86.861 F-N N° 1384 SM12 1ER SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 RELATIVE A LA JOURNEE DU 1ER MAI ET L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS

10 décembre 1977; et alors que, d'autre part, le 1er mai est jour férié et chômé et le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-6 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le chômage du 1er mai ne

X..., Dupon, Penel, salariés de l'ADAPEI de la Loire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités pour le travail des journées du 1er mai respectivement pour les années 1988, 1989, 1990

; qu'en effet l'article L. 222-6 du Code du travail pose en principe que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels ; que le principe posé est que le

: Le 1er mai est jour férié et chômé.

mai qui est chômé et payé.

avril 2015 ; que si effectivement les articles L 3133-4 et suivants du code du travail stipulent que le 1er mai est un jour férié et chômé et que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction

travail prévoit que « le 1er mai est jour férié et chômé » ; que ces dispositions légales prévoient uniquement le chômage du 1er mai ; qu'en ce qui concerne le traitement des autres dix jours fériés, en

perte de salaire, etc. ; > article L. 3133-4 : le 1er mai est jour férié et chômé ; > article L. 3133-5 : le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire ; Les salaires rémunérés

parmi lesquels figurent le 1er mai et l'Ascension ; que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1er mai ne peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de jours fériés chômés dont bénéficient

mai 2002 et 2003, alors, selon le moyen, que le 1er mai, jour férié et chômé, ne peut constituer une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de la réduction du

mai.

heures à partir du 1er mai 1982 pour l'ensemble du personnel ; engagement de démarches pour obtenir des pouvoirs publics des allocations au titre du chômage partiel" ; qu'en outre, une prime de productivité

mai 1990 et l'a condamné à 54 amendes de 500 francs ; "aux motifs que le 1er mai 1990 tombait un mardi, jour habituellement consacré à la distribution de journaux publicitaires hebdomadaires, qu'à

le 1er mai 1955, comme mineur, par contrat à durée indéterminée ; que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) ayant refusé de prendre en compte les périodes de chômage

de chômage, de retour à l'emploi puis des allocations de fin de droits entre février 2014 et février 2016. 2.