L'autre moitié des actions détenues en usufruit par [M] [G] a été vendue aux sociétés GS & Cie Groupe et GS Financière et sur la somme tirée de cette cession, une partie a été prêtée, au titre d&apos

faire cesser l'usufruit de M.

I... avait, en sa qualité de seule usufruitière, donné son autorisation à la cession du bail rural au profit de la Scea Tertre Doux, et ce, jusqu'à son terme ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait

afférents à la cession intervenue entre les sociétés Placimmo et Les Lys est soumise aux dispositions de l'article 669, I, du code général des impôts, dès lors que l'usufruit, qui n'est cédé que pour

au motif que ces derniers n'avaient pas donné leur accord ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'usufruitier ne peut sans le

acte de cession, M.

B... formant de son côté une demande en nullité du bail ou en résiliation pour cession illicite ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de retenir que son apport en usufruit ne devait pas être pris en considération pour la détermination de la prépondérance immobilière de la société AA à la date de cession des

B..., ès qualités, était informé de l'usufruit ; que, s'étant réservé d'agir en responsabilité contre le liquidateur, les consorts Z... ont demandé la cession des actifs à leur profit et la condamnation

Philippe X... et à ses frère et soeurs, et, en usufruit, à Mme Z..., en lui demandant de les placer sans risque pour le capital et de verser les intérêts à l'usufruitière ; que la banque a investi ces

temporaire de l'usufruit et à la perception par l'usufruitier des loyers, quand une telle vérification portait sur l'opportunité et l'équilibre économique de l'opération envisagée, de sorte que le notaire

Au décès de, [H], [I],, [G], [B], bénéficiaire d'une donation entre époux, avait opté pour l'usufruit des biens de la succession de celle-ci. 4.

Saint-Rémi", ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation de biens ruraux, dont les statuts lui attribuaient 11 900 des 12 000 parts constitutives du capital social ; qu'après avoir opté pour l'usufruit

sur d'autres parts en les démembrant et en liant la nue-propriété de ces autres parts à l'usufruit du bénéficiaire de la promesse de manière à ce qu'à l'extinction de l'usufruit de M.

X... et portant sur les questions prescrites par le jugement ainsi que sur une résolution relative à la cession aux actionnaires qui en feraient la demande de 3 427 actions de la société Socnat détenues

Y... étant décédé en 1979, Mme Y..., mise en demeure par la commune de régulariser cette cession en 1985, a refusé de signer l'acte en faisant valoir qu'elle n'avait jamais accepté une telle cession consentie

Maurice A..., était usufruitier, ont promis par acte du 15 décembre 1987 de céder à la société Fourcroy-Sept, devenue la société CIRIM, leurs droits sur cet immeuble, sous la condition suspensive de la

, ET QUE, D'AUTRE PART, LE NU PROPRIETAIRE RESTE, TANT QUE DURE L'USUFRUIT, UN TIERS ETRANGER AUX CONVENTIONS PRISES PAR L'USUFRUITIER ET NE PEUT SE LES VOIR OPPOSER QU'A LA FIN DE L'USUFRUIT ; MAIS