cession entre associés, les statuts ne prévoyaient de soumettre l'évaluation des parts ainsi cédées à la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés

. pris de la violation de ce principe et de celui de la faculté de renonciation de l'article L 223-14 qui ne concerne que les cessions consenties à des tiers ; qu'une cession entre associés consentie en

l'unanimité des associés ; que constitue une cession globale au sens de ce texte, toute opération portant sur l'essentiel des biens de la société ; qu'en se bornant à relever que les actions SHOCA ne

d'une cession entre associés.

l'article 7 des statuts excluait les cessions d'actions entre associés de la procédure d'agrément, Madame [X] rappelait, pages 18 et 19 de ses conclusions d'appel, que cet article stipule également, depuis

Daniel Z...en qualité de président ; Considérant que le contrat conclu entre les parties prévoit, au 2° des conditions particulières, une clause ainsi rédigée : " II est stipulé qu'aucune cession entre

entre associés et qu'étaient seulement soumises à l'agrément des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3, les cessions au profit des tiers étrangers au CFA ; - le projet de cession était notifié

compromettre le fonctionnement ou la pérennité de l'entreprise, qu'en particulier, il n'apparaissait pas que les actes dénoncés aient été abusifs ou irréguliers, ni même, pour ce qui concernait la cession

prises ultérieurement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que l'agrément à la cession de parts sociales entre les associés avait été accordé par une décision prise

entre les différents associés cédants sans avoir obtenu l'accord de M.

A... et Mme X... aient été les seuls associés des sociétés de Y... et Safran et que les dispositions de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 aient été applicables aux cessions de parts de M.

les parties contractantes ; qu'il résulte de l'article 2 du contrat de cession de parts sociales en date du 31/05/2013 entre Mmes Y..., M.

, un protocole d'accord aux termes duquel il était procédé entre eux à une cession de parts ; que le même acte comportait une clause stipulant qu'elle serait licenciée pour "incompatibilité d'humeur",

des parts de la société Charlène développement au profit d'une banque est sans incidence sur l'opposabilité à la société Mod'import de la cession intervenue entre un associé, fut-il gérant de la société

à l'épargne l'opération de cession par la société Seater, associée d'Holdimmo, de ses parts aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1841 du Code civil, ensemble l'article 72 de ladite loi ;

X..., ayant fait état de graves dissensions entre les associés, la cour d'appel a, notamment, prononcé la résolution de la convention de cession du droit de présentation à la clientèle aux torts partagés

société Thémis d'entrer dans le capital de la société Day by day et de se faire agréer par l'assemblée générale des associés, ce que les associés du groupe M...

X..., la société Apax a donné son accord pour que les associés de la société MCD soient informés en priorité de tout projet de cession des actions composant le capital de la société Cassiopée et que leur