Y..., contestant la réalité de ces cessions, en ont judiciairement demandé la nullité ; Attendu que, pour prononcer la nullité des cessions de parts, l'arrêt énonce que les actes litigieux, versés au

des parts sociales de Mme Alix X... à la société Darmann, en invoquant la fraude à leurs droits d'associés qui aurait résulté des conditions d'une précédente cession de parts entre Mme C... et Mme Alix

lié à l'acte de réservation, la remise d'un chèque le jour même de la réservation des parts sociales ayant nécessairement pour objet le paiement du prix de cession desdites parts, la cour d'appel a violé

Par acte du 22 octobre 2010, les ayants droit de [E] [F] ont sollicité l'annulation de l'acte de cession des parts sociales de la SCI. 5.

Y... a fait enregistrer à la recette des impôts un acte daté du 5 avril 1991 portant cession des parts de Mme X... dans la société Fontcouverte à son profit, ainsi qu'un acte portant une même cession des

Un acte de cession de parts « rectificative » du 24 mars 2005 stipule que cette cession portait sur six cents parts et non soixante. 2. Invoquant des violences commises par M.

Y... et a signifié cette cession au gérant; qu'une assemblée générale des associés du 6 décembre 1990 ayant modifé la répartition des charges et déclaré non valable la cession des parts consentie, celui-ci

» et a précisé que le syndic n'était pas autorisé à signer un quelconque document concernant la cession des parties communes jusqu'à un accord définitif des parties, que le principe de cession restait

Z... ; que Mme R... ayant présenté un chèque de 12 961 euros en règlement du prix des parts, l'acte de cession des parts sociales n'a pas été signé, et M. B... Z..., Mme L... Z..., M. Z...

D..., notaire, portant retrait, partage et cession de parts ; Attendu que, pour accueillir cette demande et qualifier de ventes d'immeubles les cessions de parts des GFA, l'arrêt, après avoir rappelé

des parts de M. et Mme J... et que cette convention soit annulée, puisque la clause de cession des parts n'est pas la même que celle qui prévoit la distribution d'une quote-part de la valeur de cession

pas applicables aux sociétés non immatriculées deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ; qu'il s'en déduit qu'une cession de parts sociales est opposable aux tiers dès lors que le transfert en est

Par un jugement du 30 novembre 2012, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 16 septembre 2014, la nullité de l'acte de cession des parts sociales conclu entre les parties a été constatée et, avant

les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que, par trois actes des 5 mars, 17 mars et 19 mars 1992 comportant respectivement convention de promesse de vente, garantie d'actif et de passif et cession

X... et Y... ont signé un acte dénommé « compromis de cession de parts sociales sous conditions suspensives et particulières », relatif à la cession par celui-là à ceux-ci de l'intégralité de sa participation

Par un jugement du 12 mai 2010, confirmé le 10 mai 2011, la cession des parts sociales consentie à la société Volter par [G] et [R] [T] a été annulée et [G] [T] a été condamné à restituer une partie du

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte de cession de parts sociales du 29 juin 2012, la société Ladouet investissement a cédé à la société B... la totalité de ses parts sociales dans le

X... ont introduit une action à l'encontre des vendeurs des parts et de la banque, tendant à la nullité du contrat de cession de parts sociales ainsi qu'à celle subséquente du contrat d'ouverture de crédit