de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code étend aux conventions de successeur les dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; que si cet

est normalement passible des droits d'enregistrement au taux prévu pour les cessions de clientèles et de fonds de commerce ; qu'en conséquence, loin d'ajouter à la loi, les conditions prévues par l'instruction

DES PARTS SOCIALES, ASSORTIE D'UN ENGAGEMENT DE "NON-RETABLISSEMENT" SOUSCRIT PAR LE CEDANT, NE SE RAMENAIT PAS A UNE CESSION DE CLIENTELE, ET, PARTANT, DE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

de clientes ; que le fait que l'enseigne soit exclue de la cession ne permet pas de conclure, comme le font les propriétaires, que la clientèle n'a pas été cédée alors, d'une part, que le fichier client

des objets mobiliers emportait cession implicite d'un client de l'entreprise Petit, la société Septam, et constituait par conséquent une cession de fonds de commerce taxable en tant que telle ; que les

de clientèle et s'analysaient en une cession de fonds de commerce, assujetti aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du code général des impôts, a notifié un redressement à la société ; que

d'un fonds de commerce fictif dont la clientèle n'aurait été que symbolique, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne constatant pas que le fonds ne pourrait plus jamais bénéficier d'une clientèle

, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la clientèle est un élément essentiel et indivisible du fonds de commerce ; que la clientèle attachée à un même fonds de commerce ne saurait être démembrée en

Il résulte de ces textes que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession du fonds de commerce constitue pour le vendeur

Ayant appris que le juge commissaire à la liquidation de la société Smartgrains avait, le 15 octobre 2020, autorisé la cession de son fonds de commerce à la société Assmann, la Société de l'avenir a, le

de droit au bail ; qu'en énonçant qu'il incombait aux sociétés Mallcom et Microcom Systèmes de prouver la réalité de la cession du fonds de commerce et d'établir à cette fin qu'une clientèle avait été

la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de commerce est une universalité mobilière qui n'est pas susceptible de cession partielle

des parts sociales prévue par cet accord, la cour d'appel a violé l'article L. 611-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-12 du code de commerce : 15.

déclaré que le litige se circonscrivait à la question de savoir si la mise en location-gérance du fonds de commerce appartenant à la société Martin en 1978 recouvrait ou non une cession de fonds de commerce

déguisée et de la débouter de sa demande d'annulation de la cession, alors « que la cession d'un fonds de commerce porte à titre essentiel sur une clientèle attachée au fonds, personnelle et autonome

entre Altéa et Allio ne lui aurait pas été transmise par la cession du fond de commerce, la cession englobant l'ensemble de la clientèle et accessoire", sans mieux s'expliquer, ainsi qu'ils y avaient

; que par acte du 22 avril 1983 cette société a déclaré vendre son fonds de commerce à la société Sylemma Andrieu ; que les bailleurs, soutenant que la cession ne portait, en réalité, que sur le droit

, constatant le défaut de paiement du solde du prix de cession du fonds de commerce par l'acquéreur et faisant application de la clause résolutoire prévue au contrat commercial, a prononcé la résolution

de 910 400 euros, dont 100 000 euros correspondant aux éléments corporels du fonds ; que le prix de cession de la clientèle d'expertise comptable, soit 1 200 000 euros, a été fixé au regard d'une année

avaient pris soin d'apporter la preuve que l'ensemble de la clientèle n'existait plus au jour de l'autorisation donnée par le juge-commissaire et qu'en conséquence, aucune clientèle, ni aucun fonds de