dans le cadre du redressement judiciaire de la société employeur ne peut plus être contesté devant le juge prud'homal, à l'exception du cas où celui-ci a été obtenu par fraude ; qu'en l'espèce, le licenciement

F... et S..., en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société VSH France, entre-temps mise en redressement judiciaire ; que M.

(la société); qu'à la suite du décès de son mari, Mme Z... a cédé la totalité des parts qu'elle détenait dans le capital de la société ; que celle-ci a fait l'objet d'un plan de cession dans le cadre d'une

nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert de l'entité, lorsque la cession

B... déclaré en redressement judiciaire a renvoyé M.

à la SARL ETAP dans le cadre du redressement judiciaire de la première, M.

arrêté dans le cadre du redressement judiciaire de la société Metareg sur le fondement de considérations de fait et de droit elles-mêmes soulevées d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

dans le cadre de la cession d'un bien » ; qu'en considérant pourtant qu'il « (avait) mis fin à la procédure de redressement judiciaire de M.

ordonnée était une cession qui ne portait pas sur les sociétés en redressement judiciaire mais qu'elle était ordonnée dans le cadre d'un plan de cession totale des actifs du redressement judiciaire des

le 31 décembre 2006 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 28 octobre 2005 ; que le salarié, affecté à cette activité, a vu son contrat de travail transféré à la société Argo

d'entreprises intervenue dans le cadre du redressement judiciaire du groupe AOM Air Liberté (cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la SAS Holco

intervient dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient

d'entreprises intervenue dans le cadre du redressement judiciaire du groupe AOM Air Liberté (cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la Sas

d'entreprises intervenue dans le cadre du redressement judiciaire du groupe AOM Air Liberté (cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la société

Le 24 mai 2017, une cession de l'entreprise est intervenue dans le cadre de cette procédure collective au profit de la société Thomer, avec reprise du contrat de travail de la salariée à compter du 9 juin

Le 24 mai 2017, une cession de l'entreprise est intervenue dans le cadre de cette procédure collective au profit de la société Thomer, avec reprise du contrat de travail de la salariée à compter du 9 juin

, 18 juin 2015), qu'après la mise en redressement judiciaire, d'un côté, de M.

du plan de redressement par continuation de la société SFPO, le tribunal de commerce a ordonné la cession au profit des sociétés Comilog et Sonadig des actions détenues par la société Sofemi dans le capital