"aux motifs que le contrat de dépôt-vente argué par les plaignants n'est pas établi, comme l'a relevé le premier juge ; qu'au contraire, Fatiha X... a signé le 20 octobre 1998 une "déclaration de cession

de cession du véhicule au profit de l'assureur ainsi qu'une déclaration d'achat ; que, le 2 mai 2016, le véhicule a été retrouvé techniquement et économiquement réparable ; qu'ayant refusé d'en reprendre

X... en qualité de liquidateur ; que par ordonnance du 28 juillet 1992 le juge-commissaire a autorisé la cession du véhicule prototype nommé "Antéos" ; que le Tribunal a rejeté l'opposition formée

la cession du véhicule à l'assureur ; que la cour d'appel a considéré que le contrat de vente du véhicule assuré avait été valablement conclu entre l'assureur et M.

X... produit diverses attestations dont il résulte que la cession du véhicule a été faite en contrepartie de l'obligation de restitution du prix de vente du terrain et que bien que contestant l'échange

à celle-ci une délégation de créance au profit de la Crédipar, délégation représentant le prix de cession des véhicules acquis ; que le liquidateur a demandé l'annulation de cette délégation de paiement

X... demandait la remise de l'acte de cession du véhicule, tout en s'opposant à tout paiement complémentaire, la juridiction de proximité a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES

de la société Transports Leclerc, la banque a perçu une certaine somme correspondant au prix de cession du véhicule ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Sur la

[Z], une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur ; qu'en considérant qu'en s'abstenant de faire une telle proposition, l'assureur n'a commis aucune faute, la cour d'appel a

dont le prix a été réglé par un chèque qui s'est révélé impayé le 8 octobre 1992; que le 4 novembre 1991, Toutauto a vendu la même voiture à la société Villanueva automobiles contre deux autres véhicules

d'obligations ; qu'a fortiori, l'assureur ne peut échapper à cette obligation légale en conditionnant la cession ; que Generali répond que la procédure de cession d'un véhicule économiquement irréparable

Juan X... produisait notamment « un certificat de cession d'un véhicule » démontrant qu'il avait bien acquis le véhicule assuré et qu'il en était propriétaire ; qu'en jugeant qu'« aucun acte de cession

pour objet de contourner les règles de cession des véhicules épaves et d'échapper édictées dans le seul but de garantir la sécurité des citoyens par l'assurance de l'absence de mise en circulation de

ne peut être sollicité que dans le cadre d'une cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule ; que la location à titre onéreux d'un véhicule sanitaire et de l'autorisation de mise en

d'un véhicule sanitaire ou la cession du droit d'usage de ce type de véhicule est autorisée, la société exposante faisait valoir que la cession d'usage étant le contrat par lequel une personne cède le

ait été vendu pour une somme de 3.000 euros ; qu'en effet, le simple fait de rajouter en marge du certificat de cession du véhicule la mention manuscrite « vendu en très mauvais état (3.000 ) » est insuffisant

Z..., qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que selon facture de cession, le véhicule avait été cédé par M. Y... à M.

que dans le cadre d'une cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule ; que la location à titre onéreux d'un véhicule sanitaire et de l'autorisation de mise en service qui lui est attachée

faux et l'a condamné à une peine de 3 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des pièces D. 155, D. 156 et D. 157 de la procédure que le 8 avril 2014, un document administratif "déclaration de cession