Les juges du premier degré ont reconnu les prévenus coupables du délit de banqueroute pour les faits commis à compter de la date de cessation des paiements, reçu les constitutions de partie civile

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Georges et Willy X... coupables de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite, dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, le demandeur à fournir dans un délai de deux mois les pièces pour compléter le dossier

2-4 et L. 625-2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel A... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète

M..., dépourvue de toute valeur probante, est fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ; que l'arrêt relève, ensuite, qu'il résulte du rapport du liquidateur qu'aucune déclaration de cessation

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... dirigeant de fait de la société Serca et l'a ainsi condamné, en cette qualité, du chef de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète

. ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 janvier 1998, sur assignation d'un créancier, puis en liquidation judiciaire le 17 février 1998, la date de cessation des paiements étant

loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nevers du 17 septembre 2002 ayant déclaré Jacques X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète

[R] [B] coupable de banqueroute par dissimulation d'actifs et de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, alors « que les faits relatifs à la dissimulation en comptabilité de

X... dirigeait la société, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'ancien article 182 ne comportait pas l'actuel 7 concernant la comptabilité incomplète ou irrégulière ; qu'en statuant ainsi, sans

de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant et par la faillite personnelle le fait de s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ; que la tenue irrégulière ou incomplète

du défaut déclaration de cette cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours et le jugement critiqué doit être infirmé sur ce point », ce dont il résultait M.

construction, ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, il a encore été déclaré coupable de banqueroute pour avoir, courant 1997 et 1998, tenu une comptabilité manifestement incomplète

qu'entre le 1er août et le 31 décembre 1995 les gérants avaient prélevé sur les deux comptes courants de l'entreprise la somme de 154 000 francs (35 500 francs avant le 12 septembre 1995, date de cessation

des paiements résulte des dispositions du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'EARL Jean-Charles Y..., prononcé le 28 janvier 1994, cette cessation ayant été fixée au 1er

commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charly X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité de la SARL IPC manifestement incomplète

de faire partie de l'association, soit en la quittant, soit parce qu'elle a cessé d'exister ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations de l'arrêt que Carlos X...