Par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de [Localité 17] a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

présent contrat avec le contrat de franchise conclu pour l'exploitation de l'établissement de ... », la cessation du contrat de location-gérance à son terme a entraîné de plein droit la caducité du contrat

à l'exclusion de tous accords ou documents antérieurs ", et que " le locataire ayant choisi lui-même le matériel et le fournisseur, n'aura droit à aucune diminution de loyer ou indemnité quelconque, ni

de fonctionner à une date où elle était exploitée par le locataire-gérant, c'était en raison de la cessation d'activité de la société à responsabilité limitée Discar et qui n'a pas recherché si ladite

La société Spie Batignolles a été inscrite pour le site de [Localité 49] sur la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales ouvrant droit à l'allocation de cessation

de retraite dès leur cessation d'activité. 8.

Par acte du 27 février 2004, un avenant au contrat de sous-location a été conclu entre la SCI et la société Lcco Bretagne (la société Lcco), venue aux droits de la société Constructions Gaspaillard en

Il est donné acte à la sociéte Valeo de ses désistements partiels au profit des Pôles emploi de [Localité 17], [Localité 23], [Localité 16] et [Localité 13]-[Localité 12].

Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 3] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

d'ayant droit d'[N] [F], 8°/ à M.

. ; qu'il ne se déduisait nullement de ces décisions que le congé donné était privé d'effet en ce qu'il s'opposait au droit à renouvellement du locataire à la fin du bail, soit le 30 septembre 1982;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2000), que le 22 juin 1995, la Caisse centrale des Banques populaires (CCBP), aux droits

, la cessation du contrat de sous-location en cours ; qu'à l'expiration du bail principal, le sous-locataire qui en fait la demande bénéficie d'un droit direct au renouvellement à l&apos

pour le 30 septembre 1989, en offrant une indemnité d'éviction; que Mme X... ayant restitué les lieux en décembre 1993 et fait procéder à sa radiation du registre du commerce par suite de la cessation

La société [Localité 1] a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013

M... aurait cessé d'exploiter les terres en mars 2013 et que M.

Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

gérance a cessé le 15 mai 1991 et que cette cessation a entraîné le retour de plein droit des contrats de travail à M.