excédé les limites de sa saisine et commis un excès de pouvoir ; "alors, d'autre part, et subsidiairement que la fermeture matérielle de l'établissement par le gérant n'est pas une preuve de sa cessation

leur obligation d'indemniser la victime lorsque l'assuré a cessé d'exister par l'effet de la clôture des opérations de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, laquelle est intervenue le 17

la cause de cette cessation d'activité ni de la justifier par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; que la légèreté

et désigné ce dernier à cette même date comme "l'unique gestionnaire et propriétaire" de son actif et de son passif, que le tribunal d'instance a retenu que cet acte emportait, par dissolution, la cessation

qu'en exigeant ainsi que les agissements frauduleux de la société Bi Invest, actionnaire unique de la société employeur, se soient trouvés à l'origine des difficultés économiques et, in fine, de la cessation

commercial et désigné ce dernier à cette même date comme " l'unique gestionnaire et propriétaire " de son actif et de son passif, ce dont il se déduisait que cet acte emportait, par dissolution, la cessation

commerce que s'il justifie que cette cessation résulte de circonstances imputables au mandant ; qu'en jugeant que l'assignation de la société [...] par MM.

des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; que l'article 3 de cette loi définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour une entreprise

gestion de la société le 15 septembre 1992 ; qu'alléguant la découverte d'irrégularités dans la comptabilité et dans la gestion du fichier clients de l'agence, Mme Y... et la société Licorne service ont cessé

qu'elle avait elle-même fixé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ainsi que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la banque ne peut cesser

illicite qu'ils voulaient faire cesser, était constitué par le maintien de la ligne téléphonique de la part du CNPA et que cette ligne ayant été interrompue, le trouble dont il était demandé la cessation

s'apprécie au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'en déduisant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement de la cessation totale et définitive

cessation des paiements de la SCI et les préjudices personnels qu'ils invoquaient ; qu'en remettant en cause le lien de causalité entre la faute de la banque d'une part, et la cessation des paiements ainsi

d'activité avait entraîné une diminution de plus de moitié des effectifs qui sont passés de 935 à 462 ; qu'il en résultait que la cessation d'activité avait entraîné une rupture du risque et la création

du contrat sans délai" ; que, dès lors, la faute grave devant être de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat, le respect par le mandant d'un délai de préavis exclut l'existence d'une

arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 30 octobre 1998 ; que son employeur l'a licencié le 28 novembre 1998 pour motif économique en invoquant la fermeture du magasin et la cessation

d'une cessation de publication du journal doit être appréciée uniquement au regard des faits existant au moment où la résiliation du contrat de travail sur le fondement de ce texte est demandée; qu'ainsi

bornant à retenir pour écarter la faute de la société Somatair, que cette dernière avait mis fin au contrat avec le salarié, après la réception, le 19 décembre 1994 d'une mise en demeure d'avoir à cesser