principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en l'espèce

distincte de celle de l'employeur dans le cadre d'un centre d'activité autonome appartenant à l'employeur lui-même ; qu'une société filiale ne saurait constituer un centre d'activité autonome de la société

principale dans un centre d'activité autonome, la convention collective applicable n'est pas celle dont relève l'activité principale, mais celle qui correspond à cette autre activité ; que le centre d'activité

bien différenciée de l'activité principale de l'entreprise dans le cadre d'un centre d'activité autonome, la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité de ce centre ; qu'après

par l'employeur ; qu'il en est autrement lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; que l'identification d'un centre d'activité autonome se

principale exercée par l'employeur, il en va autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; que constitue une activité différenciée

un centre d'activité autonome ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'existence d'un centre d'activité autonome, qui ne pouvait résulter de la seule constatation que le salarié qui relevait

principale exercée par l'employeur ; qu'il n'en est autrement que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; Attendu que M.

nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en l'espèce les deux activités sont effectivement très différenciées puisqu'il s'agit de restauration et de soins et que le personnel est

un centre d'activité autonome ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que ni les mentions des contrats de travail des salariés ou le souci de la direction de prendre en

jugement, cette dérogation liée à l'existence d'un centre d'activité autonome ne peut que conduire à appliquer la convention collective en lien avec l'activité principale qui y est exercée, excluant donc

d'activité autonome doté d'un personnel propre, la convention collective applicable est déterminée en fonction de l'activité de cet établissement, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'activité principale

principale exercée par l'employeur ; qu'il n'en est autrement que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; Attendu que pour faire droit

de nettoyage est son activité principale ou constitue un centre d'activité autonome ; qu'en décidant que la Régie services nord littoral, qui avait accepté le marché du nettoyage (lot n°3) offert par

de nettoyage est son activité principale ou constitue un centre d'activité autonome ; qu'en décidant que la Régie Nord littoral, qui avait accepté le marché du nettoyage (lot n° 3) offert par la société

pas dans un établissement lui appartenant, mais pour l'exécution d'un marché, deux activités distinctes avec des moyens spécifiques en personnel et en matériel attachés à chaque activité autonome, elle

est l'activité prépondérante de l'entreprise au regard des produits et des techniques utilisées ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui, pour dénier la qualité de centre d'activité autonome à l'établissement

principale de la société Sarli et l'activité du magasin Mil Pat, ainsi que l'autonomie de ce centre d'activité ; qu'ainsi le jugement a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail et l'article