d'honoraires, que celle-ci prévoyait le paiement d'un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, et non en l'absence de toute décision définitive

que l'article 99 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne prévoit pas la nullité de la convention d'honoraires en cas d'absence de transmission au bâtonnier dans un délai de quinze jours, sans répondre

pour le solde par le client et ce, même en l'absence d'une convention d'honoraires ou d'éléments justificatifs ; qu'en l'espèce, M.

2015 ne prononce que la résolution du contrat de cession du 11 septembre 2013, sans remettre en cause la convention d'honoraires de rédaction d'acte entre les parties et leur conseil stipulée

dus à Mme X... à la somme de 117 600 francs (17 928 euros) hors taxes, dit que Mme X... ne pouvait pas prétendre à un honoraire de résultat en l'absence d'une convention préalable, et, compte tenu des

de la convention signée par les parties ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de déclarer inapplicable l'article 4 de la convention d'honoraires complémentaires, relatif à l'honoraire de résultat

La convention fixait également les honoraires dont Mme [S] serait redevable en cas de dessaisissement de son conseil. 3.

Une convention d'honoraires a été conclue prévoyant un honoraire de résultat, notamment en cas de dessaisissement. 3. M.

de convention d'honoraire entre les parties n'est pas de nature à exclure l'existence d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur le motif impropre tiré de l'absence d'une telle convention

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global ; qu'en l'espèce, ayant constaté la validité de la convention prévoyant un honoraire forfaitaire

d'assurance maladie qui, malgré l'expiration de la convention nationale du 19 avril 1988 conclue entre les Caisses et les masseurs-kinésithérapeutes, et en l'absence de renouvellement de ladite convention

X... à la Banque populaire ont donné lieu chacune à l'établissement d'une convention d'honoraires ; qu'à la suite de l'une de ces procédures ayant fait l'objet de la convention d'honoraires du 17 novembre

[Y] la somme de 4 100 euros HT, alors que « en l'absence de convention, les honoraires doivent être fixés en considération des critères posés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que pour évaluer

à une autorisation prévue dans la convention pour les honoraires de résultat seulement, il doit être considéré, sauf à vider la convention d'honoraire signée au titre de la procédure de première

dans l'économie globale de la convention qui tenait compte de la durée des contrats, de l'absence de révision des honoraires et de la situation du joueur, également président de la société, susceptible

Une convention d'honoraires a été signée par les parties. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales, dont le siège