2017 Rejet Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° D 16-13.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... et Y... ont pris à bail une maison d'habitation dont M. et Mme Z... sont devenus propriétaires le 15 février 2013 ; que, se plaignant du caractère non décent de leur logement, les preneurs, après

acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; que les locataires ont demandé, à titre reconventionnel, la réparation d'un trouble de jouissance subi en raison du caractère

Un conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [E] [L] tirée du caractère non avenu du jugement, par ordonnance du 10 novembre 2020, que M.

commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause ; que les locataires ont soulevé l'exception d'inexécution en raison du caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrifood (la société),

Paris, 21 septembre 2023), la société A Frog At The Oper, aux droits de laquelle vient la société Frogpubs (la locataire), a assigné la société France investipierre (la bailleresse) en constatation du caractère

une lettre recommandée avec accusé de réception, parvenue à son destinataire le 4 septembre l'informant qu'il était mis fin aux relations contractuelles à compter du 3 septembre 1985 en raison du caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

HDI) à garantir la société ITT des condamnations prononcées à son encontre ; que la société Micronas Gmbh venant aux droits de la société ITT a saisi un juge de l'exécution afin qu'il constate le caractère

entreprises ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 avril 2014 en nullité de son licenciement, subsidiairement, en reconnaissance du caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 99-10.843 formé par : 1 / M. M... X..., 2 / M. A...

code de procédure civile, l'a déclaré recevable en ce qu'il tendait à la nullité des actes authentiques en vertu desquels la procédure de saisie immobilière avait été engagée et à la constatation du caractère

Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° X 17-14.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

société Besson chaussures (la locataire), preneuse à bail commercial de plusieurs locaux appartenant à la société Financière internationale Monceau (la bailleresse), l'a assignée en constatation du caractère

A titre reconventionnel, la locataire, se prévalant du caractère non-écrit de la durée du contrat, a, le 12 décembre 2018, sollicité l'annulation du congé.