X... et l'illicéité de l'escompte consenti par lui, en raison du caractère usuraire de sa rémunération et de l'exercice habituel par lui de la profession de banquier ; Sur le premier moyen : Attendu

banque a prononcé la déchéance du terme et, par acte du 5 février 2014, a assigné les cautions en paiement ; que, par acte du 1er août 2014, invoquant l'irrégularité du taux effectif global et le caractère

le véhicule a été repris et vendu au profit de la banque ; qu'invoquant, notamment, l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l'insuffisance du prix de revente du véhicule, le caractère

, et invité la société Accea finance à établir un nouveau décompte conformément aux dispositions de l'article L. 313-4 du code ; que le tribunal qui a relevé le caractère usuraire du prêt au regard des

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de vente avec faculté de rachat ne présentait aucun caractère

contracté un prêt à intérêts auprès des époux Z..., remboursable en soixante mensualités constantes de 7 058,32 francs ; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes en annulation et en constatation de son caractère

Joseph demeurant à Jurançon un prêt de 20 000 francs (vingt mille francs) remboursable au 31 mars 1992 sur une base de 24 000 francs (intérêts compris) " ; Attendu que pour écarter le caractère usuraire

la reconnaissance de dette du 24 mars 1992, et a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour de renvoi, au motif que le litige soumis à cette cour d'appel portait sur le caractère

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; Attendu que pour écarter le caractère usuraire allégué d'un taux d'intérêt

inférieur "au double du taux moyen de rendement effectif des obligations émises au cours du semestre précédent", taux maximum interdit par l'alinéa 3 du texte susvisé ; qu'en refusant de constater le caractère

et fixé le montant de ladite créance ; Attendu, d'abord, que, selon l'article L. 313-4, alinéa 1, du Code de la consommation, lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au

d'appel, les cautions ont prétendu que leur engagement était limité au principal de la dette de la société et ont excipé, en outre, de " l'inexactitude du décompte fourni " par la banque ainsi que du " caractère

les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur les troisième et quatrième moyens : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 alors applicable ; Attendu que pour écarter le caractère

conventions d'ouverture de crédit ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'application de ces conventions n'entraînait pas un dépassement du taux effectif global, de nature à lui conférer un caractère

Alfred X... a assigné les époux Y... en remboursement des sommes qui leurs avaient été prêtées ; Attendu que pour écarter le caractère usuraire allégué des taux d'intérêt de ces prêts, la cour d'appel

irrecevable la constitution de partie civile de la société les Fils de Henri Y... pour usure ; "aux motifs que, "selon les dispositions des articles 1 et 6 de la loi du 28 décembre 1966, d'une part, le caractère

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 alors applicable ; Attendu que pour écarter le caractère

X... tendait à la réparation du préjudice économique subi par ce dernier du fait notamment du caractère usuraire des taux pratiqués par la banque ; qu'en considérant néanmoins que le chef de l'arrêt du

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes tendant à voir sanctionner le caractère usuraire du taux d'intérêt pratiqué

défaut de taux, il convient d‘en revenir au taux légal d'intérêt à appliquer sur le montant hors taxe du loyer ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré du caractère