; que cette dernière lui a fait délivrer assignation en fixation du prix de vente le 6 novembre 1979 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action comme tardive, l'arrêt retient que le caractère

irrecevable ; alors, d'autre part, qu'en déclarant l'action recevable sans constater que la régularisation était intervenue pendant le délai de l'action, la cour d'appel a privé d'effet le caractère préfix

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des termes, en page 17, du contrat de vente faisant la loi des parties, ainsi que l'a rappelé à juste titre le premier juge, que cellesci « en cas de litige », «

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., de Me Roger, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

régulièrement mise en oeuvre et exprimée de manière non équivoque permet aux parties de soustraire la résolution du bail commercial à l'appréciation du juge ; qu'en décidant que la stipulation du caractère

revendication de la société Phoenix Pharma alors, selon le moyen : 1 / que le délai de trois mois imposé au créancier pour la revendication des meubles est prescrit à peine de nullité et présente un caractère

plus recevable à solliciter le 21 décembre 2006 la révocation de la donation pour cause d'ingratitude, le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former cette demande étant un délai préfix

que, faisant valoir que les comptes n'avaient pas été apurés avec son ancienne adhérente, la société Sélectour a assigné la société Voyages Le Kerdreuz en paiement de diverses prestations ; Sur le premier

1990, l'engagement d'une action en référé le 19 juin 2000 (et non pas 1990 comme mentionné à la suite d'une erreur matérielle) est tardif, le délai de garantie de 10 ans, délai d'épreuve ayant un caractère

attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société CENTRE EQUESTRE DE MACHECOUL ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le délai de garantie décennale a un caractère

nouvel arrêt de travail du 26 mai 2008, Marc X... n'est pas fondé à solliciter la condamnation de cette société à lui verser une quelconque somme supplémentaire à titre d'indemnité de préavis, qui a un caractère

n'étaient donc pas implicitement saisis de l'action en nullité qui n'a été formée que devant la présente Cour de renvoi par conclusions signifiées le 23 mai 2007 ; que de la même façon en raison de son caractère

aucun délai, intervenu le 26 novembre 2003, ne saurait avoir pour effet de suspendre ou interrompre le délai de forclusion imparti par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, qui revêt un caractère

SCP A... exerçant la profession de notaire, a été convoquée en entretien préalable à un licenciement par lettre du 5 octobre 2007 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 2007 ; Sur le premier

préfixe du délai mensuel susdit et au caractère impératif de la reprise de la rémunération une fois ce délai expiré ; or l'examen du bulletin de paye du mois de janvier 2014 du salarié met en évidence

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

ouverte avant le 1er janvier 2006, les règles applicables à la liquidation judiciaire de la société Franrea service sont celles qui étaient en vigueur avant la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005; Le caractère

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande des consorts Y... tendant à la révocation pour ingratitude de la donation consentie par Monsieur