seule des parties, en l'occurrence la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère

d'agir devant d'autres cours compétentes, conformément aux règles de procédure légale, ne lie que la société française, seule tenue de saisir les tribunaux italiens, et qu'elle revêt en conséquence un caractère

entaché d'excès de pouvoir, de sorte que l'arrêt attaqué qui le confirme en toutes ses dispositions l'est également ; 2 / que le jugement du 7 juillet 1994 en ce qu'il avait ainsi statué sur le caractère

Prestige Project faisaient valoir que la société Le Mirador avait abusivement rompu les contrats liant les parties, en se prévalant d'une clause résolutoire qui y était insérée et qui revêtait un caractère

clause relative à la présence du salarié aux effectifs de l'entreprise au moment de son versement indiquait que celui-ci intervenait en principe en mars ou avril de l'année d'attribution et que le caractère

la clause d'élection de for stipulée aux contrats conclus entre la société eBizcuss et la société Apple n'avait pas de caractère potestatif, tout en constatant que cette clause imposait à la société eBizcuss

passer l'acte de vente devant notaire, l'arrêt retient que "faire dépendre la réitération de la vente d'un événement qu'il est au seul pouvoir d'empêcher est bien le soumettre à une condition dont le caractère

celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la condition d'obtention du prêt, à laquelle était subordonnée la réalisation de la vente du fonds, ne pouvait, "sans revêtir un caractère

inopérant qu'aucun délai n'était précisé, que le vendeur avait la maîtrise des ventes et, partant, du remboursement promis à l'ancien acquéreur, ce qui conférait à la clause de paiement différé un caractère

nullement que le contrat du 23 août 1987 était subordonné à leur accord sur le choix des films qu'ils devaient réaliser, ainsi que de l'époque du tournage ; qu'ils se bornaient au contraire à contester le caractère

2014 ; qu'en retenant néanmoins que la clause résolutoire stipulée à ce contrat d'architecte pour le cas de non-réitération de la cession en la forme authentique encourait la nullité au titre de son caractère

l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SCI Le Pivert Sénéchal n'invoquait la nullité de la clause prévoyant une procédure de constat d'achèvement qu'en raison de son caractère

authentique étaient des éléments accessoires sans incidence sur l'accord essentiel des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur le caractère

situation réelle ne pouvait être réalisée, pour chaque exercice, qu'au moyen d'une expertise longue et coûteuse ; qu'en se fondant sur ces seules énonciations qui avaient amené le tribunal à constater le caractère

d'appel qui n'a pas répondu à ses conclusions sur la nature juridique du contrat n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en affirmant le caractère

du congé ont été levées au début du mois d'août 2016 ; qu'elle en déduit la nullité du congé ; que, toutefois, le terme de levée des récoltes ne peut être entendu, sauf à donner à cette clause un caractère

prestation compensatoire l'usufruit de l'immeuble commun, étant de plus observé que, nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, l'exécution de ladite prestation dépendait d'une condition purement potestative

société Ayming fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Agileam la somme de 50 808,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020, alors « que ne revêt pas un caractère