Faisant valoir une erreur sur le caractère obligatoire de l'application de cet indice, M.

ce dernier ne saurait exciper de sa bonne foi en prétendant qu'il ne savait pas qu'il lui appartenait de mettre à jour les informations légales le concernant quand cette actualisation présente un caractère

QUE le redressement en litige repose sur l'irrespect du caractère obligatoire du régime de prévoyance.

somme correspondant au coût de l'installation ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la SAGI ne peut prétendre que le raccordement au réseau collectif câblé aurait un caractère

X... à titre personnel et qu'elle présentait ainsi, à son égard un caractère obligatoire ; que la cour d'appel a confirmé la sentence ; Attendu que M.

l'action ; Attendu que, pour écarter la demande d'expertise de la valeur vénale des titres, faite par les consorts Vion X... pour s'opposer aux avis de mise en recouvrement, le jugement énonce que le caractère

engagé à considérer les licenciements pour fin de chantier comme des licenciements pour motif économique, cet engagement, qui n'entrait pas dans le cadre légal de l'accord collectif, n'avait aucun caractère

collectif du régime était remplie, celle tenant à son caractère obligatoire ne l'était pas, l'absence d'adhésion des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée n'étant soumise à aucune

et ne résulte pas d'un choix personnel, alors même que la compatibilité de l'activité litigieuse avec les stipulations susvisées du traité était précisément en cause en raison de ce caractère obligatoire

obligatoire et collectif du régime, en l'absence d'une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif de la garantie complémentaire, en constatant que

en son article 6 que le comité central d'entreprise a pour compétence exclusive d'assurer à compter du 1er janvier 2007 le cofinancement, à hauteur de 185 K euros par an, du régime frais de santé à caractère

d'une validation tacite du caractère obligatoire du régime frais de santé par l'URSSAF de Picardie lors du contrôle de 2011, la cour d'appel a retenu que « les conditions du texte ne sont pas remplies

collectif et obligatoire » ; que l'exigence du caractère « obligatoire » du régime complémentaire instituée par ce texte ne concerne que les salariés et/ou les mandataires sociaux ; que la circonstance

service en qualité d'ouvrières, une prime de fin d'année de 400 francs pour l'année 1980, alors que cette prime, ne réunissant pas les trois critères de constance, généralité et fixité, n'avait pas un caractère

collectif et obligatoire ; que le caractère obligatoire du régime n'est cependant pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés embauchés avant la mise en place du régime

Jean-François le montant de cette prime ; que le Conseil fait totalement droit à cette demande ; 1°) ALORS QUE le versement d'une prime ne peut constituer un usage ayant un caractère obligatoire pour

plusieurs catégories objectives de salariés ; que les caractères obligatoire et collectif des contributions versées au titre d'un contrat de retraite supplémentaire doivent être avérés non seulement au

obligatoire des chaussures de sécurité et l'obligation de les porter pour les salariés demandeurs, de ne pas fournir le moindre élément permettant d'exclure le caractère obligatoire ou d'établir que ces