place des dispositifs d'interruption des connexions ; que l'UFC-Que Choisir a alors assigné AOL en référé devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour publicité trompeuse car le caractère illimité

Le juge qui constate l'illicéité d'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle n'a pas le pouvoir d'en faire application, fût-ce en, en réduisant la portée. 7.

la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005), statuant en référé, de lui avoir ordonné de cesser de commettre des actes de concurrence illicite et de respecter la clause de non-concurrence

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

dénommée, du chef notamment de prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

, 21 septembre 2001) a déclaré illicites les clauses dont le caractère abusif avait été retenu en première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Facet fait grief à l'arrêt attaqué

», c'est à la juridiction qu'il appartenait d'établir en quoi la détention desdits fusils de chasse était illicite, illicéité qui n'est pas présumée, et non au prévenu de justifier de leur détention licite

G... coupable des délits de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage et l'a condamnée à une peine de 70 000 euros d'amende avant de rejeter sa demande de non-inscription de la peine au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasseries Kronenbourg, société anonyme

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution des loyers versés en exécution d'une clause d'indexation illicite, alors : « 1°/ qu'une clause réputée non écrite

; qu'en retenant que le caractère manifestement illicite de la construction des ouvrages litigieux résulte de leur non-conformité avec le permis de construire, après avoir constaté qu'ils étaient conformes

Les défendeurs ont invoqué en défense le caractère illicite de cette clause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 2001), que la cour administrative

X... et Y... et la société ADM Communication à l'égard de l'association « Les droits des non-fumeurs », qu'ils avaient commis une faute constitutive du délit de publicité illicite en faveur du tabac ou