l'ordonnance retient que sans porter atteinte au principe selon lequel tout citoyen est redevable de l'impôt sur ses revenus ou sur les mutations de ses biens, les demandeurs ne peuvent utilement arguer du caractère

décembre 2000 en résiliation du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil et en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que la SCI en a demandé la réduction en raison de son caractère

, sans rechercher si les loyers révisés à échoir après résiliation, que devait verser la locataire en vertu de l'article 5 de ces contrats, ne revêtaient pas également le caractère d'une peine forfaitaire

excessives devant être réduites à une somme symbolique, 1o sans rechercher si la peine prévue par cette clause ne revêtait pas un caractère manifestement excessif résultant de la disproportion manifeste

excessive et devait être ramenée à 50 euros, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent réduire le montant d'une clause pénale sans établir son caractère manifestement excessif au regard du préjudice

ALORS QUE le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi par le créancier et le montant de la peine conventionnellement

qui devait être versée au salarié en cas de rupture du fait de l'employeur présentait un caractère manifestement excessif et d'en apprécier le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de réduire le montant des clauses pénales, alors selon le moyen que la cour d'appel n'a pas recherché si ces clauses ne présentaient pas un caractère manifestement

manifestement excessif et non en se fondant sur le comportement du débiteur ou du créancier ; qu'en l'espèce, M.

manifestement excessif de cette indemnité, la nature de la clause pénale n'étant pas discutée ; que Krief Group déduit le caractère manifestement excessif de cette indemnité de la date précoce de résiliation

faible, totalement disproportionné avec le montant des sommes réclamées au titre de la réparation forfaitaire, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient quant au caractère

que pour considérer que l'indemnité forfaitaire de 7% revêtait un caractère manifestement excessif, la cour d'appel relève qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la Landesbank Saar n'avait pas

d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu'en condamnant la MFPS à verser la somme de 238 128 euros au titre de l'indemnité de licenciement

d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner si l'indemnité contractuelle

condamnée à lui payer à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas en quoi l'indemnité résultant de l'application de la clause contractuelle de doublement avait un caractère

excessive ; qu'en effet, en l'état d'un tel caractère manifestement excessif, la créance d'indemnité est sérieusement contestable, de sorte que le juge des référés ne saurait accorder une provision au-delà

condition suspensive, la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles ils invoquaient le caractère

d'appel a relevé son caractère excessif ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le caractère manifestement excessif de la clause, condition du pouvoir modérateur du juge, la cour d'appel a violé l'article