égard l'absence de libre choix des malades puisque leur choix était limité aux infirmières agréées par la direction travaillant par roulement en équipe de deux par un planning; qu'en retenant que le caractère

; que le 1er août 1994, l'ASSEDIC de Lyon lui a demandé de restituer les allocations perçues pour la période du 1er janvier 1994 au 30 avril 1994, au motif qu'ayant exercé une activité réduite de caractère

X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la CARMF en ce qu'elle l'a dit redevable des cotisations dues en raison du caractère libéral de son activité alors

, portait atteinte au caractère indépendant et libéral de la profession et rompait l'égalité entre les avocats, Mme X... et M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, déclaré infondé un appel dirigé contre un jugement validant une contrainte de l'URSSAF fondée sur le caractère

devaient être présentés au paiement ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a retenu que Monsieur Z...- Y... démontrait l'absence de caractère

sur une loi spéciale du 23 décembre 1998 et retient que les activités d'expertise judiciaire doivent, même après l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998, être considérées comme ayant un caractère

d'enregistrement et des pénalités estimés dus, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration des Impôts supporte la charge de la preuve du caractère

l'Union olympique de Pamiers par un contrat de travail et décider que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur le litige opposant les parties, la cour d'appel a énoncé que le caractère

que son activité au foyer et son implication dans l'éducation de l'enfant commun, Grégoire, auraient excédé ce à quoi elle était tenue d'après les obligations du mariage ; qu'il s'en déduit que le caractère

nouveau la question de savoir si les dispositions de l'article 53-6° de la loi précitée, prescrivant que, " dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère

nouveau la question de savoir si les dispositions de l'article 53-6° de la loi précitée, prescrivant que, "dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère

parties était présumé être à titre onéreux, et retenu, au vu des pièces produites aux débats, qu'elle a analysées, que celles-ci prouvaient le bien-fondé de la thèse développée par la STRI démontrant le caractère

rédacteur et de correcteur était limité au mode de rémunération bien que la société eût fait valoir que les parties étant libres d'accepter, ou de refuser, de collaborer, cette situation démontrait le caractère

au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la continuité de la collaboration, la mensualité de la facturation, la commande de certains travaux, n'excluaient pas le caractère

X..., créancier, affirmait le caractère onéreux de ses interventions, et déduit des déclarations judiciaires de M.

. ; qu'assignée sur le fondement de l'enrichissement sans cause, celle-ci a opposé que la remise de ces fonds constituait une libéralité; que l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 22 septembre 1994)

que sous forme libérale, mais au service d'une entreprise constitue en effet une option autre que l'exercice habituel de la médecine de clientèle et exclut cette dernière sinon totalement, en l'absence