AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f9cd58014677421f72
28 novembre 2000
28 novembre 2000
insuffisant des obligations du contrôle judiciaire" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, la capacité du fonctionnaire assermenté ayant reçu l'acte d'appel étant présumée, le
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cr
61372673cd58014677425a84
12 juin 2002
12 juin 2002
insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'ainsi, en l'espèce, en se bornant à se déterminer au seul regard des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale, sans s'expliquer sur
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