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2 546 résultats pour « caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f9cd58014677421f72

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, la capacité du fonctionnaire assermenté ayant reçu l'acte d'appel étant présumée, le

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CC

cr

61372673cd58014677425a84

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'ainsi, en l'espèce, en se bornant à se déterminer au seul regard des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale, sans s'expliquer sur

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d48d

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; Attendu que, pour infirmer, sur l'appel du ministère public, l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420971

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en omettant de s'expliquer sur les chefs péremptoires du mémoire de X... faisant notamment valoir que, depuis sa mise en examen, il n'avait jamais

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CC

cr

61372630cd580146774239f3

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en s'abstenant de préciser, comme elle y était invitée, en quoi les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425959

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en s'abstenant de préciser, comme elle y était invitée, en quoi les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ceb

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en omettant de se prononcer, comme l'y invitait pourtant le mémoire du mis en examen, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420987

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire; d'où il résulte que la chambre d'accusation ne pouvait se borner à énoncer que les obligations d'un contrôle judiciaire étaient

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CC

cr

6137269ccd5801467742704f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en omettant de se prononcer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a privé sa décision

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CC

cr

6137269ccd5801467742704d

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en omettant de se prononcer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a privé sa décision

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CC

cr

6137269ccd5801467742704e

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en omettant de se prononcer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a privé sa décision

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CC

cr

é les indices de culpabilité pesantc/Juan X

613725d0cd58014677420b7a

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; Attendu que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et analysé les indices de culpabilité pesant contre Juan X..., a ordonné

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cr

6137261ecd5801467742315c

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de sûreté ; 1 ) "alors que, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne une prolongation de détention provisoire, l'ordonnance doit être motivée en fait et en droit sur le caractère insuffisant

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cr

61372647cd58014677424562

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard de l'article 137 du Code de procédure pénale ; que la détention provisoire de la personne mise en examen est, en l'état, l'unique moyen : - d'empêcher

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613725accd5801467741fb1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code; que ces dispositions, qui ne souffrent aucune exception

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01477

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[W] alors que, d'une part, il ne s'est pas expliqué sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01094

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; que cette exigence est renforcée lorsque le mis en examen était placé sous contrôle judiciaire et qu'il a respecté les obligations de ce contrôle ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01683

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme [B], sans établir le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire

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cr

613725e1cd58014677421399

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; que la détention provisoire doit être nécessaire pour préserver le maintien actuel de l'ordre public et ne constitue pas une sanction a posteriori

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00989

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

[O] sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

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