Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le caractère frauduleux de paiements par carte bancaire et par

la désignation par l'Union des syndicats Gilets jaunes de Mme [N] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la direction opérationnelle Sud Ouest de la société CSF, en invoquant le caractère

au comité d'établissement de Gron de la société Prysmian Câbles et Systèmes France ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en alléguant son caractère

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 9 novembre 2021), les sociétés composant l'UES AKKA France, invoquant le caractère frauduleux de la désignation, le 25 mai 2021, par la Fédération

; 3°/ pour déterminer si la candidature d'un salarié est ou non frauduleuse, le juge doit se placer à la date de la candidature litigieuse ; qu'en retenant, pour dénier tout caractère frauduleux à la

2007 ; qu'à la suite d'un contrôle du dossier en juillet 2008, la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France (la caisse) lui a notifié l'annulation du rachat de cotisations en raison de son caractère

paiement de charges impayées ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des intérêts sur l'arriéré de charges dû par Mme X... à compter de l'assignation, l'arrêt retient qu'en raison du caractère

février au 30 septembre 2014, en raison de l'absence de déclaration de séjours à l'étranger, la caisse d'allocations familiales de la Loire (la caisse) a notifié à Mme Z... une pénalité en retenant le caractère

, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que, le 17 mars 2015, la société Pomme de pain a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette candidature en invoquant son caractère

Faisant valoir le défaut de qualité et de pouvoir de la signataire de la lettre du 24 octobre 2022, ainsi que le caractère frauduleux de la désignation, la société a saisi le tribunal judiciaire par requête

Saisi par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT) d'une contestation de cette décision en raison du caractère frauduleux de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes

Invoquant le caractère frauduleux du préavis réduit invoqué dans le congé donné, la bailleresse les a assignés en paiement de diverses sommes. 3.

lettre du 1er juin 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 15 juin 2016, elle a sollicité l'annulation de la désignation, invoquant son caractère

, le juge doit se placer au jour de cette candidature ; qu'en retenant, pour écarter tout caractère frauduleux à la candidature de Mme V...

travail est régulière et valable, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère frauduleux de la candidature d'un salarié, en ce qu'elle a été exclusivement inspirée par un intérêt personnel, s'apprécie

l'année 1994, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que les manoeuvres destinées à masquer les faits et à en retarder la découverte n'ont pas permis à la victime de se convaincre du caractère

suffisant a été mise en liquidation judiciaire quelques mois plus tard ; que les salariés concernés ont alors été licenciés par le syndic ; que l'arrêt attaqué a décidé que la mutation avait revêtu un caractère

de produits revêtus des mêmes marques et d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées à raison de l'importation des mêmes objets ; "aux motifs que, sur les moyens tirés du caractère