et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif ; que les Etats membres peuvent prévoir la même solution lorsque le caractère distinctif a été acquis après l'enregistrement

Meust dont le dépôt, effectué le 18 mai 1988, a été enregistré sous le numéro 1.467.931; que la société ITS a, reconventionnellement, demandé que la marque Must soit déclarée nulle pour absence de caractère

moyen : Vu les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon ces textes, que la marque est un signe servant à distinguer des produits ou services, que le caractère

génériques ou nécessaires à la désignation du service, et qu'en les accordant France Télécom avait contrevenu aux règles qu'elle s'était fixées en s'interdisant d'octroyer des codes de service ayant un caractère

Le 9 avril 2018, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté la demande d'enregistrement pour absence de caractère distinctif du signe. 3.

que l'usage par la SEDIF des marques dont elle est régulièrement propriétaire ne saurait être fautif même en l'absence du terme "résidence" nullement nécessaire pour assurer auxdites marques leur caractère

et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée, qui

sollicité par la société Louis Vuitton Malletier concernant les marques figuratives consistant en un motif à damier avec une structure à chaîne et à trame a été invalidé en l'absence de la preuve du caractère

de Cassation, dès lors qu'il n'en résulte pas qu'elle ait prétendu, au regard de la contestation de validité des marques, que cet élément devait être seul pris en compte pour l'appréciation de leur caractère

de son usage, le caractère distinctif qui lui faisait défaut.

» exclut que l'utilisation du terme troussepinette, en lui-même dépourvu de caractère distinctif, ait correspondu à l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif

La société Clavis a reconventionnellement demandé l'annulation des marques en cause pour absence de caractère distinctif propre.

ou services et le public concerné par ceux-ci ; que l'atteinte ou le risque d'une atteinte portée au caractère distinctif d'une marque renommée sont d'autant plus importants que le caractère distinctif

distinctif de la marque antérieure sous sa forme enregistrée ; que l'appréciation de l'existence d'une altération du caractère distinctif de la marque telle qu'elle a été enregistrée requiert l'examen

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c), être acquis par l'usage » ; que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier globalement et non au regard de chacun de ses éléments

distinctif pour désigner, la première, la personne morale qui exerce le commerce, le second, l'entreprise exploitée; que le caractère distinctif d'une dénomination sociale et d'un nom commercial s'apprécie

distinctif par l'usage ; qu'en énonçant que l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle n'excluait pas la possibilité d'acquisition du caractère distinctif par l'usage pour

Aux termes de ce texte, une marque peut acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en est fait. 13.