l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu de ce chef, que la mesure portant retrait de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère

Eu égard à son objet et à sa finalité, cette pénalité, qui revêt le caractère d'une sanction à caractère de punition, ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire, sur qui pèse l'obligation

d'appel a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'Intérieur à l'égard du requérant le 16 mars 1988 ; "aux motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère

l'engagement de la procédure de licenciement était tardif de sorte que la mise à pied notifiée le jour même de la survenance des faits reprochés, juste avant le début de l'arrêt de travail, présentait le caractère

du juge judiciaire pour que le justiciable ait droit à un procès équitable" (page 8, § 2) ; " alors que la perte de points affectant le permis de conduire est une mesure qui ne présente pas le caractère

excluant l'application des articles 55-1 abrogé du Code pénal et des articles 702-1 et 133-16 du Code pénal, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère

X... avait le caractère d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail par fausse application ; et alors que les griefs formulés par la société

mixte, mi-pénal, mi-civil, ni la jurisprudence interne ni la jurisprudence communautaire ne leur reconnaît un caractère de sanction exclusivement pénale ; que la dette douanière doit s'entendre comme

X... en janvier et février 2006 pour des absences injustifiées ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; que les faits ne sont donc ni présents ni déjà sanctionnés ; que l'employeur justifie

d'indemnités journalières décidée par la caisse pour une semaine est disproportionnée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de versement d'indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère

la part du juge ; que son but est clairement d'empêcher la réitération du dépôt tardif de la déclaration de succession ; qu'en décidant au contraire que l'indemnité de retard ne présentait pas le caractère

que « la mutation constituait une alternative à un licenciement, dont l'intéressé restait d'ailleurs menacé en cas d'insuffisance de résultats dans la nouvelle boutique, en sorte qu'elle avait le caractère

par l'employeur d'avoir informé la salariée qu'il mettait en oeuvre la procédure de licenciement dans le même temps qu'il prononçait à son encontre une mesure de mise à pied, cette mesure avait le caractère

excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère

de conduire constituait une peine ; "aux motifs que c'est à bon droit que le tribunal de police a considéré que le retrait de points prononcé par l'autorité administrative ne présentait pas le caractère

ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, que, selon le moyen, d'une part, la mise à pied, dont elle a été l'objet, présentait le caractère

la mise à pied n'avait pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement en sorte que, malgré la qualification que lui avait donné l'employeur, cette mesure présentait le caractère

amendes et les frais dus à l'Etat et sont étrangères aux dépens de l'action civile comme au remboursement à la partie civile des débours non compris dans lesdits frais et dépens, lequel ne revêt pas le caractère