engagé contre la banque Paribas une action en responsabilité du fait de son préposé ; que la cour d'appel a estimé que les intéressés avaient commis des imprudences, en ne vérifiant pas, malgré le caractère

mairie de Joue-les-tours ; que le prévenu a reconnu la matérialité des faits ; qu'en substituant un débiteur à un autre, il commettait un faux ; que le prévenu avait reconnu devant le SRPJ que le caractère

incontestable faute et violé les dispositions de l'article R. 422-3-1 du code de la route ; que la faute d'imprudence grave de Guy Y... a été la cause exclusive de l'accident et a présenté pour la SNCF un caractère

neutre pour ce qui concernait le train de vie du couple, dont l'instruction avait établi, par ailleurs, qu'il ne présentait pas un caractère anormal ; qu'enfin, Bernard X... avait constamment déclaré

versée par la Mutualité sociale agricole ; Attendu que, pour déclarer le délit d'escroquerie établi à l'encontre du prévenu, les juges relèvent qu'ayant, de son propre aveu, pris de conscience du caractère

décès de l'enfant Allan a pour cause une privation d'oxygène par ralentissement circulatoire partiel prolongé imputable pour partie à la position circulaire du cordon ombilical et essentiellement au caractère

qu'en volume des opérations portant principalement sur des fonds mais également sur des marchandises, et par motifs adoptés, que la confusion des patrimoines ayant existé entre ces sociétés et le caractère

Y...s'était borné, pour démontrer le caractère anormal de l'escalier, à invoquer l'absence de toute rampe et garde-corps, de tout palier intermédiaire et de tout revêtement spécial extérieur sur les marches

anormal ou dangereux ; qu'en écartant en l'espèce tout caractère anormal ou dangereux de la margelle de la piscine dont les consorts Y... étaient gardiens au prétexte que « les projections d'eau des baigneurs

X... et Y... ne démontraient pas le caractère anormal de la charge qu'ils avaient supportée en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la puissance publique sans réfuter les motifs des

; que si l'expert judiciaire mentionne le caractère anormal da désordre pour un véhicule de moins de 10 000 Km, il sera, en premier lieu, relevé que le kilométrage présenté par l'automobile

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la chose présentant un caractère anormal est instrument du dommage et donne lieu à la responsabilité quasi délictuelle

cette différence de niveau n'était signalée ni par un panneau ni par une affiche ; qu'en décidant cependant qu'il n'était pas établi que la « marche » sur laquelle Mme U... avait buté ait présenté un caractère

ce dont il résultait que cette tige en fer, de par son caractère anormal et dangereux, avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; 3°/ qu'une

4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le caractère anormal du trouble causé par la construction d'un immeuble sur une parcelle voisine s'apprécie au regard de la situation causée par la construction litigieuse

de ses demandes, la cour d'appel, qui a considéré que la cornière litigieuse ne présentait aucun caractère anormal ou particulièrement dangereux, a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

quand le caractère anormal d'un financement ne s'apprécie pas seulement au regard des moyens techniques mis en oeuvre, mais également au regard du but poursuivi, en l'occurrence celui de procurer à la

Y... doivent être rejetées ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la victime ne démontrait pas que le sol des locaux de la société, en raison d'un caractère