CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 003 résultats pour « caractère administratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

saisie-attribution au préjudice de la société Aegitna, adjudicataire d'un marché public conclu avec l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (l'ENSOSP), établissement public national à caractère

Source officielle

Page 1 sur 751

Suivant →
CC

civ2

6137244acd580146774144b7

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'en vertu du décret n° 89-251 du 20 avril 1989 et de la circulaire d'application du 5 juin 1989, la Chambre de commerce et d'industrie, établissement public à caractère

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd827

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

demander à la commune de le conserver à son service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et que la cour d'appel a décidé que le service de distribution et d'assainissement de l'eau avait un caractère

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401818

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd756

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

commune de les conserver à son service ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale et que la cour d'appel a décidé que le service de distribution et d'assainissement de l'eau avait un caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301223

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X..., architecte, selon contrat du 21 juillet 2006, une mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique et comportant la sélection des opérateurs en vue, notamment, de rendre constructible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00017

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic), établissement public administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00870

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 France travail (établissement public national à caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01194

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

qui a lié les parties relevait du droit privé ; Attendu cependant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101073

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

SPIE Batignolles l'a assignée en paiement de la facture correspondant, selon elle, à ces travaux ; que, soutenant avoir agi pour le compte de la communauté d'agglomération et invoquant, par suite, le caractère

Source officielle
CC

civ1

60794d749ba5988459c48898

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

le tribunal de grande instance de Nanterre, a, par jugement du 6 février 2001, fait droit à l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par le Trésorier payeur général et fondée sur le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae6e

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur ces demandes, la cour d'appel a énoncé que dans les établissements publics à caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00701

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Attendu qu'en application de ces textes et principe, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un organisme en charge d'un service public à caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101055

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

F... et de la société Midi travaux, en raison du caractère administratif des marchés les liant à la commune, d'autre part, retenu sa compétence pour se prononcer sur l'action directe exercée contre leurs

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035fc

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

les usagers, et intervenait donc bien dans le cadre de la mission de service public des chambres de commerce et d'industrie et que les conflits opposant les relations entre un établissement public à caractère

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cd1

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

l'article 3 du cahier des prescriptions spéciales du marché au cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF ne saurait suffire à conférer au marché litigieux le caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100955

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

financier, a pour objet de faire directement participer cette dernière à l'exécution du service public de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers, de sorte qu'elle revêt un caractère

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c3b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

sur l'engagement de caution solidaire souscrit par une société commerciale au bénéfice d'un tel établissement, lequel n'agit pas, dans ses rapports avec la caution, dans le cadre de sa mission de caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01064

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cette ordonnance a créé l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), établissement public national à caractère administratif, ayant pour mission la régulation des relations sociales

Source officielle