propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, sans que cette action puisse donner lieu à faute ou à abus, compte tenu du caractère

l'article 540 du nouveau Code de procédure civile énonce que le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère

dommages-intérêts pour atteinte à leur vie privée et à leur droit à s'opposer à la publication de leur image, alors, selon le moyen : 1 / que ni la protection de la vie privée ni le droit à l'image n'ont de caractère

Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre

saisine de la cour d'appel de renvoi ; Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction se prononce sans recours ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère

la SCI étant observé que le « chapeau » de l'un des conduits est vertical et le sommet des deux autres incurvé côté SCI en sorte que les ouvrages n'empiètent pas sur la propriété voisine ; que le caractère

Sonacotra ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel se prononce sans recours ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère

703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise d'une adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère

alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère

civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que cette règle, par sa généralité et son caractère

l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours; que cette règle, par sa généralité et son caractère

l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère

alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère

; Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel se prononce sans recours ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère

X..., l'arrêt énonce que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 déroge au caractère absolu du droit du titulaire de la marque lui permettant d'en interdire l'usage, est d'interprétation stricte et autorise

qu'il résulte de l'article 540, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que le président de la juridiction compétente se prononce sans recours; que cette disposition, par sa généralité et son caractère

qu'en ne respectant aucune de ces conditions élémentaires et en se bornant à faire vaguement état de vérifications en cours, la chambre d'accusation a méconnu les obligations résultant pour elle du caractère

; que le droit de jouir emporte celui d'user de la chose dont on est propriétaire et de l'exploiter personnellement ou par le truchement d'un tiers qui rémunère le propriétaire, ce droit ayant un caractère