L'indemnisation par capitalisation doit prendre en compte l'espérance de vie actualisée avec un taux pertinent eu égard à l'évolution des loyers de l'argent.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné le Fiva à verser à Mme Y... veuve Z... la somme de 185 210,30 euros au titre de son préjudice économique capitalisé pour la période courant à compter

justification de l'évolution qu'il retenait et la confirmation de son estimation à la date de la cession ne discrédite pas son évolution par ailleurs justifiée ; AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE la répartition du capital

Syndex, lequel, dans son rapport remis le 19 mai 2016, en se fondant pour la détermination des capitaux propres à prendre en compte sur le « Guide de l'épargne salariale » diffusé en 2014, a conclu que

associé de souscrire aux nouvelles actions au prorata de sa participation au capital social, sans tenir compte, comme il lui était demandé, de la circonstance que M.

P... qui a été la première à préempter pouvait donc exercer son droit de préemption ce qui a conduit le pourcentage du capital détenu par les salariés à la valeur 16,56% (préemption de 4,37% du capital

Capital & Management devra prendre en compte la rémunération versée par HFM US, tant pour conférer à M.

2 176,21 euros (3 162 – 162,53 – 223,20 – 600), d'un patrimoine d'un montant total de 39 342 euros, correspondant à 3 000 euros d'assurance-vie, 10 000 euros de valeur des parts de l'EURL [U], d'un compte

[U] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les sommes allouées porteront intérêts au double du taux légal à compter du 4 mai 2014 sur le capital de 1.167.537,93 € et ce, jusqu'à

en compte, pour la détermination du taux de cotisation accident du travail de l'année 1991, le capital représentatif de la rente au taux de 15%; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

, elle sollicite une capitalisation viagère pour prendre en compte l'impact sur le calcul des retraites et l'évolution de carrière sur le fondement de la gazette du palais 2013 ; que la société AIG europe

du 17 juin 2013, sauf à préciser que les intérêts au taux légal seraient dus sur cette somme à compter du 17 juin 2013 et que ces intérêts seraient capitalisés en application de l'article 1154 du code

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

[Y] au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement périodique de divers matériels médicaux, l'arrêt attaqué prend en compte, pour la capitalisation des arrérages à échoir, l'âge de la victime

au regard de l'article 270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens

de cette période ; ainsi que le rappelle l'expert judiciaire, suivant ces comptes arrêtés au 30 avril 2006 par l'expert-comptable de la société LDM, les capitaux propres s'élèvent à 479 575 € ; or, les

en compte, en l'état, les intérêts complémentaires, devant être capitalisés, dus à compter de février 1999 ; qu'en retenant cependant qu'il résultait du jugement du juge de l'exécution du 19 août 2011

du besoin de celui qui les réclame et la fortune de celui qui les doit ; qu'en fixant à 60 000 francs le capital dû par M.