, la condamnation de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à lui verser 10.000 euros de dommages-intérêts pour abus de saisie, - la condamnation de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à

Z..., un certain nombre de clients de son étude ; qu'après condamnation pénale de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., s'occupait de la comptabilité clients et banque ; il n'a jamais eu à faire à Argentine X..., uniquement à la présidente directrice générale (fille) pour des courriers aux clients ; - Mme Le

, Me S... est mal fondé à soutenir que l'attitude de l'expert-comptable de l'étude qui n'a pas attiré son attention sur la situation du compte clients, ou du représentant de la caisse des dépôts et consignations

de Garantie de la Chambre Nationale pour indemniser les clients, la SCP ayant simplement changé de créancier" ; Que la responsabilité de Monsieur L...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque

clients français pour Jean X...

de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise, défenderesse à la cassation.

en violation du secret professionnel, quand bien même les documents saisis aient été le fruit d'une remise volontaire et non d'une perquisition ; qu'en l'espèce, les pièces saisies étaient couvertes par

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit

A ALORS ASSIGNE HERMENT ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT SELON ELLE DE CETTE ANNULATION ET COMPRENANT OUTRE 1 000

matériels qu'immatériels, à hauteur du plafond garanti ; AUX MOTIFS QUE Sur la garantie des assureurs. l. la garantie de la SA SMA, anciennement Sagena.

[W] [R], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

" contenait une interdiction, y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter sous quelque forme que ce soit

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet

régionale de garantie des notaires de Paris en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... et la SCI Vendôme 24 font grief à l'arrêt de les avoirs déboutées de toutes leurs demandes en paiement

de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation

la décision n'est pas nul mais privé de cause ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.4624-1 et L.1132-1 du Code du Travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF